Actualité
Si le Comité national suit et applique dans toute sa rigueur les recommandations de l’administrateur indépendant (AI) du rapport 2022 ITIE Sénégal, il y aurait moins de lacunes et d’insuffisances dans la déclaration des informations sur la propriété effective et l’information sur les actionnaires sera désormais intégrer dans le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
En effet dans ses recommandations, l’AI a invité le Comité national à se conformer à l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE 2019 en accélérant la cadence dans la mise en œuvre de son plan d’action consistant à identifier et régler les problèmes de déclaration des bénéficiaires effectifs (BE).
« Afin de se conformer à l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE (2019), nous avons compris que le Comité National a ordonné à travers la « Commission d'affaire juridique » d’élaborer un Plan d’action qui permettra d’effectuer un suivi périodique et rapproché du processus de divulgation des BE. Nous recommandons également d’accélérer la mise en œuvre de ce plan d’action, ce qui permettra de déceler et de résoudre les lacunes et/ou les insuffisances dans la déclaration des informations sur la propriété effective », a-t-il suggéré.
Il a fait la même invite pour l’intégration des informations sur les actionnaires dans le RBE.
« Concernant la divulgation de la propriété juridique, nous recommandons d’intégrer l’information sur les actionnaires au niveau du RBE par la révision du décret n°2020-791 pour l’étendre à la déclaration des Bénéficiaires effectifs et des propriétaires juridiques », a-t-il ajouté.
Il reconnaît les progrès accomplis par le Sénégal en matière de divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs avec l’adoption d’un nouveau régime légal de divulgation des BE prévu par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au RBE.
En effet, la dernière situation des déclarations des bénéficiaires effectifs reçue par le Comité national ITIE Sénégal en décembre 2023 fait état de 212 déclarations contre celles de novembre 2022 qui montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations.
Mais l’autre grand problème reste le verrou de l'accès limité au RBE avec la conditionnalité d'un "intérêt légitime" et aussi du fait que la divulgation des données du RBE ait soumise à la réglementation sur la protection des données
personnelles.
Pour une transparence des BE, il s’avère nécessaire de travailler à la révision du décret sur le RBE pour faire sauter ce verrou afin de faciliter l’accès, notamment aux journalistes professionnels spécialisés détenteurs de la carte nationale de presse et la Société civile.
D’ailleurs, avec la Norme ITIE 2023 et en perspective de la prochaine validation, le Sénégal a l’obligation de modifier la loi sur le BE pour maintenir les acquis et gagner encore plus de points.
A ce problème d’accès, s’y ajoute un manque d’information sur les sanctions administratives et pénales attachées au défaut de déclaration ou de dépôt d’informations inexactes ou incomplètes infligées aux entreprises fautives. Il y en a combien ? Et qui sont-elles ?
En outre, l’AI a rappelé que l’application effective de ce nouveau régime a démarré en juin 2021 et concerne tous les détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier confondus. Et qu’un arrêté du ministre des Finances n° 24577 du 2 septembre 2022 a précisé les modalités d’identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Ce qui laisse supposer que le Comité national disposait d’assez de temps (septembre 2022-septembre 2023) pour mettre en application son plan d’action. Espérons qu’il se mettra à la tâche en suivant les recommandations de l’AI afin que celui-ci réalise les effets escomptés.
En effet dans ses recommandations, l’AI a invité le Comité national à se conformer à l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE 2019 en accélérant la cadence dans la mise en œuvre de son plan d’action consistant à identifier et régler les problèmes de déclaration des bénéficiaires effectifs (BE).
« Afin de se conformer à l’Exigence 2.5 de la Norme ITIE (2019), nous avons compris que le Comité National a ordonné à travers la « Commission d'affaire juridique » d’élaborer un Plan d’action qui permettra d’effectuer un suivi périodique et rapproché du processus de divulgation des BE. Nous recommandons également d’accélérer la mise en œuvre de ce plan d’action, ce qui permettra de déceler et de résoudre les lacunes et/ou les insuffisances dans la déclaration des informations sur la propriété effective », a-t-il suggéré.
Il a fait la même invite pour l’intégration des informations sur les actionnaires dans le RBE.
« Concernant la divulgation de la propriété juridique, nous recommandons d’intégrer l’information sur les actionnaires au niveau du RBE par la révision du décret n°2020-791 pour l’étendre à la déclaration des Bénéficiaires effectifs et des propriétaires juridiques », a-t-il ajouté.
Il reconnaît les progrès accomplis par le Sénégal en matière de divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs avec l’adoption d’un nouveau régime légal de divulgation des BE prévu par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au RBE.
En effet, la dernière situation des déclarations des bénéficiaires effectifs reçue par le Comité national ITIE Sénégal en décembre 2023 fait état de 212 déclarations contre celles de novembre 2022 qui montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations.
Mais l’autre grand problème reste le verrou de l'accès limité au RBE avec la conditionnalité d'un "intérêt légitime" et aussi du fait que la divulgation des données du RBE ait soumise à la réglementation sur la protection des données
personnelles.
Pour une transparence des BE, il s’avère nécessaire de travailler à la révision du décret sur le RBE pour faire sauter ce verrou afin de faciliter l’accès, notamment aux journalistes professionnels spécialisés détenteurs de la carte nationale de presse et la Société civile.
D’ailleurs, avec la Norme ITIE 2023 et en perspective de la prochaine validation, le Sénégal a l’obligation de modifier la loi sur le BE pour maintenir les acquis et gagner encore plus de points.
A ce problème d’accès, s’y ajoute un manque d’information sur les sanctions administratives et pénales attachées au défaut de déclaration ou de dépôt d’informations inexactes ou incomplètes infligées aux entreprises fautives. Il y en a combien ? Et qui sont-elles ?
En outre, l’AI a rappelé que l’application effective de ce nouveau régime a démarré en juin 2021 et concerne tous les détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier confondus. Et qu’un arrêté du ministre des Finances n° 24577 du 2 septembre 2022 a précisé les modalités d’identification, de déclaration, de conservation et de contrôle des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Ce qui laisse supposer que le Comité national disposait d’assez de temps (septembre 2022-septembre 2023) pour mettre en application son plan d’action. Espérons qu’il se mettra à la tâche en suivant les recommandations de l’AI afin que celui-ci réalise les effets escomptés.
