La France joue le jeu d'équilibre entre la transparence financière des personnes morales et la protection des données à caractère personnel. Pour concilier ces deux principes, elle a mis au point un système de filtrage de l'accès aux personnes pouvant justifier d'un intérêt légitime à consulter les données qui y sont contenus. 

Ainsi, les autorités compétentes conserveront un accès complet aux données des bénéficiaires effectifs, de même que les professionnels se voyant confier des obligations de vigilance en vertu de l'article L.561-2 du code monétaire et financier. 

Quant aux journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, ils pourront créer gratuitement un compte utilisateur auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour continuer d'accéder à la même base de données que celle jusqu'ici disponible en accès libre. 
 
De leur côté, les entreprises pourront, via la création de comptes utilisateurs, continuer d'accéder aux données des bénéficiaires effectifs nécessaires à la bonne exécution de leurs devoirs de diligence et de connaissance client.  

Ce système de filtrage devrait mis en place par l'Inpi, à compter du 31 juillet 2024. A partir de cette date, toute personne souhaitant accéder au registre des bénéficiaires effectifs devra en formuler la demande via un formulaire disponible sur le site internet de l'Inpi, en l'accompagnant de justificatifs pertinents. 

Ce filtrage entre en droite ligne de la 6ième directive européenne anti blanchiment, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 19 juin 2024. Laquelle est venue apporter les précisions nécessaires quant aux modalités de refonte de l'accès aux données des bénéficiaires effectifs. 

Il devrait permettre de concilier les objectifs de transparence financière, de bonne conduite de la vie économique, et de lutte contre la criminalité financière avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. 

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 

Dans l'attente de tirer toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, il avait été décidé de maintenir l'accès du grand public aux données des bénéficiaires effectifs figurant dans le registre national des entreprises et dans les registres locaux du commerce et des sociétés. 

De quoi inspirer les autorités sénégalaises qui doivent faire évoluer la législation relative au registre des bénéficiaires effectifs en y apportant du souplesse.