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Les personnes morales et les constructions juridiques exerçant au Sénégal trouvent toujours des astuces pour cacher leurs bénéficiaires effectifs.
Les nombreux cas constatés dans l’extrait du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) mis à jour à la date du 08-12-2023 par le Secrétariat technique de l’ITIE Sénégal en sont une illustration parfaite. En effet, 121 sur les 432 sociétés enregistrées, toutes nationalités confondues, ont soustrait à la vue du public les données sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire.
Sur les 432 entreprises enregistrées dans l’extrait du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) du Secrétariat technique de l’ITIE Sénégal, 330 sont de nationalité sénégalaise. Les 132 restant sont de nationalité étrangère, la Chine (26) et la France (19) se taillant la part du lion.
Pourtant, la totalité de ces sociétés déclarées ont renseigné le nom et prénom de leur bénéficiaire effectif (BE). Est-ce de la poudre aux yeux ? Pourquoi renseigner les noms des BE et cacher les données sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ?
De ce constat, l’on peut se poser la question de savoir si ces personnes déclarées sont des bénéficiaires effectifs ou des bénéficiaires de façade. Ce questionnement ne souffre pas de pertinence. Il suffit de prendre conscience les cas des sociétés multinationales ci-dessous cités en guise d’illustration pour le comprendre.
D’abord prenons le cas de Woodside Energy Sénégal BV. Andreas Philip Demetriou, Louise Hornby, Shaun Martin Gregory et Jennifer Alice Elisabeth Huvers DE Vries en sont les personnes déclarées comme étant les propriétaires réels.
De nationalités différentes, ces messieurs n’ont donné aucune information sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions. De ce fait, on ne pourrait pas savoir qui d’entre eux est le propriétaire réel de la société.
Ensuite prenons le cas de l’entreprise Massawa. Yousriya Nassif Loza et David Jacques Mimran, respectivement de nationalité égyptienne et Suissesse, sont identifiés comme étant les propriétaires réels. Mais qui d’entre les deux est le vrai propriétaire de l’entreprise et quel est son niveau de niveau de participation à ladite entreprise ?
Ces mêmes messieurs sont déclarés comme étant les propriétaires réels de l’entreprise Sabodala Mining Company Sarl et de l’entreprise Sabodala Gold Operations. Mais ils n’ont pas renseigné leur niveau de pourcentage de participation dans ces entreprises.
Puis, ces mêmes cas sont observables chez Bp Sénégal Investments Limited. Le nom de Pape Massaer Ben Saloum Cissé, de nationalité sénégalaise, est déclaré comme son propriétaire réel. Mais son niveau de pourcentage de participation dans l’entreprise n’est pas mentionné dans l’extrait RBE.
Il en est ainsi de TotalEnergies EP Sénégal. Cette société a été déclarée au nom de Mohamed Khaled Kouki, de nationalité française, identifié comme propriétaire réel de l’entreprises, mais le pourcentage de sa participation n’est pas mentionné non plus.
Enfin le cas de Kosmos Energy Investments Sénégal n’échappe à cette tendance volontariste de dissimulation du pourcentage de sa participation. Elle au nom de Khady Dior Ndiaye, de nationalité sénégalaise.
Ces cas qui se ressemblent révèlent un véritable problème de transparence des bénéficiaires effectifs car, en l’absence de divulgation des données sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire, l’on ne pourra évidemment pas savoir qui est le bénéficiaire effectif de la société en dernier ressort.
De cette situation d’anonymat, il serait difficile d’identifier de manière complète le bénéficiaire effectif ou de savoir qui, de toutes ces personnes physiques citées ci haut, contracte avec l’Etat sénégalais, détient directement ou indirectement au moins deux pour cent du capital des droits de vote et exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante, ainsi que l’exige l’Article 11 du décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs du secteur extractif sénégalais qui se voit violée.
Au Sénégal, les obligations relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques sont régies par l’Article 76 de la Loi n°2024-08 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM).
Cette disposition fait obligation aux sociétés de tenir un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant leurs noms, le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions.
Les dispositions de ladite loi viennent renforcer l’obligation de divulgation des informations sur le bénéficiaire effectif (BE) qui est régie par l’Article 4 du décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif à la divulgation des données sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Ce dispositif normatif exige de mentionner dans le formulaire de déclaration des BE l’identité de l’entité immatriculée ou déclarée, les prénoms et noms complets, nationalité (s), pays de résidence, numéro (s) d’identification nationale, date de naissance, adresses du domicile et résidence des bénéficiaires effectifs et la date d’acquisition de la propriété effective.
A défaut d’avoir satisfait à ces obligations, les sanctions administratives et pénales prévues en la matière sont applicables aux sociétés assujetties à la déclaration des BE.
Qu’en est-il pour ces cas pratiques cités plus haut ?
Les nombreux cas constatés dans l’extrait du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) mis à jour à la date du 08-12-2023 par le Secrétariat technique de l’ITIE Sénégal en sont une illustration parfaite. En effet, 121 sur les 432 sociétés enregistrées, toutes nationalités confondues, ont soustrait à la vue du public les données sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire.
Sur les 432 entreprises enregistrées dans l’extrait du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) du Secrétariat technique de l’ITIE Sénégal, 330 sont de nationalité sénégalaise. Les 132 restant sont de nationalité étrangère, la Chine (26) et la France (19) se taillant la part du lion.
Pourtant, la totalité de ces sociétés déclarées ont renseigné le nom et prénom de leur bénéficiaire effectif (BE). Est-ce de la poudre aux yeux ? Pourquoi renseigner les noms des BE et cacher les données sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ?
De ce constat, l’on peut se poser la question de savoir si ces personnes déclarées sont des bénéficiaires effectifs ou des bénéficiaires de façade. Ce questionnement ne souffre pas de pertinence. Il suffit de prendre conscience les cas des sociétés multinationales ci-dessous cités en guise d’illustration pour le comprendre.
D’abord prenons le cas de Woodside Energy Sénégal BV. Andreas Philip Demetriou, Louise Hornby, Shaun Martin Gregory et Jennifer Alice Elisabeth Huvers DE Vries en sont les personnes déclarées comme étant les propriétaires réels.
De nationalités différentes, ces messieurs n’ont donné aucune information sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions. De ce fait, on ne pourrait pas savoir qui d’entre eux est le propriétaire réel de la société.
Ensuite prenons le cas de l’entreprise Massawa. Yousriya Nassif Loza et David Jacques Mimran, respectivement de nationalité égyptienne et Suissesse, sont identifiés comme étant les propriétaires réels. Mais qui d’entre les deux est le vrai propriétaire de l’entreprise et quel est son niveau de niveau de participation à ladite entreprise ?
Ces mêmes messieurs sont déclarés comme étant les propriétaires réels de l’entreprise Sabodala Mining Company Sarl et de l’entreprise Sabodala Gold Operations. Mais ils n’ont pas renseigné leur niveau de pourcentage de participation dans ces entreprises.
Puis, ces mêmes cas sont observables chez Bp Sénégal Investments Limited. Le nom de Pape Massaer Ben Saloum Cissé, de nationalité sénégalaise, est déclaré comme son propriétaire réel. Mais son niveau de pourcentage de participation dans l’entreprise n’est pas mentionné dans l’extrait RBE.
Il en est ainsi de TotalEnergies EP Sénégal. Cette société a été déclarée au nom de Mohamed Khaled Kouki, de nationalité française, identifié comme propriétaire réel de l’entreprises, mais le pourcentage de sa participation n’est pas mentionné non plus.
Enfin le cas de Kosmos Energy Investments Sénégal n’échappe à cette tendance volontariste de dissimulation du pourcentage de sa participation. Elle au nom de Khady Dior Ndiaye, de nationalité sénégalaise.
Ces cas qui se ressemblent révèlent un véritable problème de transparence des bénéficiaires effectifs car, en l’absence de divulgation des données sur le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire, l’on ne pourra évidemment pas savoir qui est le bénéficiaire effectif de la société en dernier ressort.
De cette situation d’anonymat, il serait difficile d’identifier de manière complète le bénéficiaire effectif ou de savoir qui, de toutes ces personnes physiques citées ci haut, contracte avec l’Etat sénégalais, détient directement ou indirectement au moins deux pour cent du capital des droits de vote et exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante, ainsi que l’exige l’Article 11 du décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs du secteur extractif sénégalais qui se voit violée.
Au Sénégal, les obligations relatives à la transparence sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques sont régies par l’Article 76 de la Loi n°2024-08 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (LBC/FT/PADM).
Cette disposition fait obligation aux sociétés de tenir un registre de leurs actionnaires ou de leurs membres, contenant leurs noms, le nombre et la catégorie d’actions détenues par chaque actionnaire ainsi que la nature des droits de vote qui sont associés à ces actions.
Les dispositions de ladite loi viennent renforcer l’obligation de divulgation des informations sur le bénéficiaire effectif (BE) qui est régie par l’Article 4 du décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif à la divulgation des données sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE).
Ce dispositif normatif exige de mentionner dans le formulaire de déclaration des BE l’identité de l’entité immatriculée ou déclarée, les prénoms et noms complets, nationalité (s), pays de résidence, numéro (s) d’identification nationale, date de naissance, adresses du domicile et résidence des bénéficiaires effectifs et la date d’acquisition de la propriété effective.
A défaut d’avoir satisfait à ces obligations, les sanctions administratives et pénales prévues en la matière sont applicables aux sociétés assujetties à la déclaration des BE.
Qu’en est-il pour ces cas pratiques cités plus haut ?
