Actualité
Lorsqu'il s'agit d'élaborer des textes juridiques et de se conformer aux exigences mondiales de la propriété effective, il n'y a rien à reprocher au Sénégal. Celui-ci en est un grand champion. D'abord, il faut souligner que le pays a suivi la Norme ITIE qui recommandait en 2013 d'établir des registres publics des entreprises en se conformant à l'exigence de la Norme ITIE qui a introduit, trois ans plus tard, l'exigence de divulgation des propriétaires réels des sociétés pétrolières, gazières et minières à partir de janvier 2020.
La divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs au Sénégal est en effet régie par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le Sénégal peut ainsi se vanter de faire partie des trente pays ITIE qui divulguent désormais les données sur les propriétaires réels soit par le bais de registre ou de rapports ITIE, même si de nos jours les déclarations sont timides.
En effet, la dernière situation des déclarations de BE (Registre des bénéficiaires effectifs) reçue fin novembre 2022 par le Comité national ITIE Sénégal montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations. Cette situation a connu une progression en décembre 2023 où le rapport 2022 ITIE Sénégal fait état de 212 déclarations, soit 96 déclarations de plus.
Les données publiées au niveau du portail d’information accessible au grand public https ://donnees.itie.sn/dashboard/#b%C3%A9n%C3%A9ficiaires-effectifs.equonet.net mentionnent qu’à la date du 31 Décembre 2021, il existe deux cent quatre-vingt-quatre (284) détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier dont les entreprises publiques et 22 Filiales d’Entreprises Cotées. Par rapport à la situation des dernières déclarations (212), il y a encore du chemin pour enrôler tous les détenteurs de titres dans le RBE.
Mieux, le Sénégal va plus loin avec les dispositions renforcées de la Norme ITIE 2023 qui incluent, entre autres, des seuils plus bas pour la déclaration des données sur la propriété réelle et aucun seuil pour les personnes politiquement exposées (PPE). En effet s'agissant de l'abaissement des seuils de déclaration des bénéficiaires effectifs (2.5.f.ii), la juridiction sénégalaise a fixé un seuil le plus bas (2 pour cent) des 20 pays qui ont adopté aujourd'hui un seuil de 10 pour cent ou moins dont l'Argentine (1part ou plus), la Colombie (5 pour cent) et la Nigéria (5 pour cent).
Reconnaissant que le secteur extractif est sujet aux risques de corruption, la Norme ITIE encourage désormais les pays à adopter un seuil de 10 pour cent ou moins pour la divulgation de la propriété réelle. Pour l'ITIE, cela garantit que la plupart ou la totalité des intérêts de propriété sont divulgués, ne laissant aucune place aux intérêt cachés.
Selon l'ITIE, plusieurs pays ont adopté également des seuils plus bas spécifiquement pour les secteurs à haut risque tels que les industries extractives. L'ITIE cite, dans son dernier bulletin mensuel d'information, notamment l'Arménie (10 pour cent pour le secteur minier, contre 20 pour cent pour les autres secteurs), le Ghana (5 pour cent pour les entreprises du secteur extractif enregistrées localement, contre 20 pour cent pou les autres secteurs) et le Libéria (5 pour cent pour les secteurs minier, pétrolier, gazier et agricole, contre 10 pour cent pour le secteur forestier).
Toutefois, l'ITIE se désole du fait que de nombreux pays n'ont pas encore emboîté le pas.
C'est dire que le Sénégal a fait des pas positivement appréciables dans la transparence des bénéficiaires effectifs.
Cependant, il y a lieu de s'interroger sur la vraie identité des déclarants. Qui sont-ils ? Sont-elles des personnes politiquement exposées (PPE) ? Sont-elles des personnes qui blanchissent de l'argent sale ? L'accès au RBE apparaît comme l'une des solutions pouvant permettre de connaître la vraie identité du propriétaire effectif de l'entité déclarante.
Mais le grand problème reste le verrou de l'accès limité au RBE avec la conditionnalité d'un "intérêt légitime" et aussi du fait que la divulgation des données du RBE ait soumise à la réglementation sur la protection des données personnelles.
L'autre constat, c'est qu'il y a un nombre important d'entreprises qui sont en contradiction avec la réglementation relative au RBE pourtant en vigueur depuis juin 2021. Au regard du nombre important de sociétés et d'entreprises du secteur extractif qui ne se sont pas soumises à leur obligation de divulgation des BE, il y a lieu de se demander si des sanctions administratives et pénales attachées au défaut de la déclaration ou de dépôt d’informations inexactes ou incomplètes sont effectivement appliquées.
Une autre question qui mérite d'être poser est celle de savoir si la « Commission Bénéficiaires effectifs » du CN-ITIE fait réellement un suivi périodique et rapproché du processus de divulgation des BE.
Se pose alors un grand problème de transparence. C'est là où des efforts supplémentaires doivent être fait pour prévenir les risques de corruption et lutter contre ce fléau dans la propriété effective.
Pour une transparence des BE, il s’avère aussi nécessaire de travailler à la révision du décret sur le RBE pour faire sauter ce verrou afin de faciliter l’accès, notamment aux journalistes professionnels spécialisés détenteurs de la carte nationale de presse.
La divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs au Sénégal est en effet régie par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Le Sénégal peut ainsi se vanter de faire partie des trente pays ITIE qui divulguent désormais les données sur les propriétaires réels soit par le bais de registre ou de rapports ITIE, même si de nos jours les déclarations sont timides.
En effet, la dernière situation des déclarations de BE (Registre des bénéficiaires effectifs) reçue fin novembre 2022 par le Comité national ITIE Sénégal montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations. Cette situation a connu une progression en décembre 2023 où le rapport 2022 ITIE Sénégal fait état de 212 déclarations, soit 96 déclarations de plus.
Les données publiées au niveau du portail d’information accessible au grand public https ://donnees.itie.sn/dashboard/#b%C3%A9n%C3%A9ficiaires-effectifs.equonet.net mentionnent qu’à la date du 31 Décembre 2021, il existe deux cent quatre-vingt-quatre (284) détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier dont les entreprises publiques et 22 Filiales d’Entreprises Cotées. Par rapport à la situation des dernières déclarations (212), il y a encore du chemin pour enrôler tous les détenteurs de titres dans le RBE.
Mieux, le Sénégal va plus loin avec les dispositions renforcées de la Norme ITIE 2023 qui incluent, entre autres, des seuils plus bas pour la déclaration des données sur la propriété réelle et aucun seuil pour les personnes politiquement exposées (PPE). En effet s'agissant de l'abaissement des seuils de déclaration des bénéficiaires effectifs (2.5.f.ii), la juridiction sénégalaise a fixé un seuil le plus bas (2 pour cent) des 20 pays qui ont adopté aujourd'hui un seuil de 10 pour cent ou moins dont l'Argentine (1part ou plus), la Colombie (5 pour cent) et la Nigéria (5 pour cent).
Reconnaissant que le secteur extractif est sujet aux risques de corruption, la Norme ITIE encourage désormais les pays à adopter un seuil de 10 pour cent ou moins pour la divulgation de la propriété réelle. Pour l'ITIE, cela garantit que la plupart ou la totalité des intérêts de propriété sont divulgués, ne laissant aucune place aux intérêt cachés.
Selon l'ITIE, plusieurs pays ont adopté également des seuils plus bas spécifiquement pour les secteurs à haut risque tels que les industries extractives. L'ITIE cite, dans son dernier bulletin mensuel d'information, notamment l'Arménie (10 pour cent pour le secteur minier, contre 20 pour cent pour les autres secteurs), le Ghana (5 pour cent pour les entreprises du secteur extractif enregistrées localement, contre 20 pour cent pou les autres secteurs) et le Libéria (5 pour cent pour les secteurs minier, pétrolier, gazier et agricole, contre 10 pour cent pour le secteur forestier).
Toutefois, l'ITIE se désole du fait que de nombreux pays n'ont pas encore emboîté le pas.
C'est dire que le Sénégal a fait des pas positivement appréciables dans la transparence des bénéficiaires effectifs.
Cependant, il y a lieu de s'interroger sur la vraie identité des déclarants. Qui sont-ils ? Sont-elles des personnes politiquement exposées (PPE) ? Sont-elles des personnes qui blanchissent de l'argent sale ? L'accès au RBE apparaît comme l'une des solutions pouvant permettre de connaître la vraie identité du propriétaire effectif de l'entité déclarante.
Mais le grand problème reste le verrou de l'accès limité au RBE avec la conditionnalité d'un "intérêt légitime" et aussi du fait que la divulgation des données du RBE ait soumise à la réglementation sur la protection des données personnelles.
L'autre constat, c'est qu'il y a un nombre important d'entreprises qui sont en contradiction avec la réglementation relative au RBE pourtant en vigueur depuis juin 2021. Au regard du nombre important de sociétés et d'entreprises du secteur extractif qui ne se sont pas soumises à leur obligation de divulgation des BE, il y a lieu de se demander si des sanctions administratives et pénales attachées au défaut de la déclaration ou de dépôt d’informations inexactes ou incomplètes sont effectivement appliquées.
Une autre question qui mérite d'être poser est celle de savoir si la « Commission Bénéficiaires effectifs » du CN-ITIE fait réellement un suivi périodique et rapproché du processus de divulgation des BE.
Se pose alors un grand problème de transparence. C'est là où des efforts supplémentaires doivent être fait pour prévenir les risques de corruption et lutter contre ce fléau dans la propriété effective.
Pour une transparence des BE, il s’avère aussi nécessaire de travailler à la révision du décret sur le RBE pour faire sauter ce verrou afin de faciliter l’accès, notamment aux journalistes professionnels spécialisés détenteurs de la carte nationale de presse.
