Le Sénégal poursuit ses efforts en matière de divulgation des données des bénéficiaires effectifs (BE) du secteur extractif. En effet, la dernière situation arrêtée au 17/10/2024, affiche qu’à cette date, 518 entreprises ont procédé à la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs, contre 432 déclarations, soit une hausse de 86 entreprises ayant déclaré leurs BE. 
 

A la date du 08 décembre 2023, 432 entreprises ont déclaré leurs bénéficiaires effectifs, contre 116 déclarations en 2022, soit une hausse de 316 déclarations. 
 

A la date du 31 décembre 2021, il n’y avait que 48 entreprises qui ont déposé leurs déclarations de BE. 

 

Evolutions des déclarations des bénéficiaires effectifs du secteur extractif sénégalais

Dates	2024	2023	Ratio	2022	2021	Ratio
Entreprises déclarées	518	432	86%	116	48	68%

Une exigence mondiale qu’il faut respecter 
 

A cet égard, il s’avère important de rappeler que l’exigence 2.5 découlant de la Norme ITIE oblige la mise en place par chaque Etat, à partir du 1ier janvier 2020, « d’un Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et l’information devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs (BE), leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle des dites entreprises ».

 

Au plan national, cette obligation de divulgation des informations sur le BE est régie par l’Article 4 dudit décret qui exige de mentionner dans le formulaire de déclaration des BE l’identité de l’entité immatriculée ou déclarée, les prénoms et noms complets, nationalité (s), pays de résidence, numéro (s) d’identification nationale, date de naissance, adresses du domicile et résidence des bénéficiaires effectifs et la date d’acquisition de la propriété effective.

 

Elle incombe aux entités assujetties à la déclaration des BE visées par l’Article 2 du même décret. Il s’agit des sociétés, entreprises individuelles, GIE, entreprenants et autres entités immatriculées ou déclarées au Sénégal intervenant dans la chaîne de valeur du secteur extractif.

 

Elle concerne également les intervenants de la chaine de valeur du secteur extractif exerçant leurs activités au Sénégal même s’ils ne sont ni immatriculés, ni déclarés, dans le Registre du commerce et de crédit mobilier (RCCM).
 

Mais l’application intégrale de toutes ces obligations légales pose problème, ainsi que le montre la dissimulation du pourcentage de propriété. 
 

Le pourcentage de participation toujours dissimulé
 

Bien que les déclarations des BE aient connu une forte progression, mais elles ne sont pas complètes. L’analyse du Registre des bénéficiaires effectifs effectuée par le CN-ITIE relève un certain nombre de manquements parmi lesquels l’absence de renseignement du pourcentage de participation des entreprises extractives. 
 

Et cette dissimulation n’est pas un fait nouveau. Dans les Registres précédents, ce pourcentage de participation des entreprises est caché. Une dissimulation qui soulève encore la problématique de la transparence dans le secteur extractif.  
 

Un manquement passible de sanctions
 

Ce manquement est passible de sanctions. En vertu des lois et principes, les entreprises défaillantes sont normalement passibles de sanctions administrative et pénale attachées au défaut de la déclaration ou de dépôt d’informations inexactes ou incomplètes, ainsi que le prévoit l’Article 14 du décret relatif au RBE.

 

Celui-ci dispose : « Les entreprises assujetties à la déclaration des bénéficiaires effectifs dispose d’un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret pour procéder à la déclaration sur leurs bénéficiaires effectifs. A défaut d’avoir satisfait cette obligation, les sanctions administratives et pénales prévues en la matière leur seront applicables. »

 

Cette disposition est identique au neuvième Principe d’Open Ownership, plateforme mondiale de soutien et de conseils sur la mise en œuvre de la transparence de la propriété effective. Selon ce Principe, « des sanctions et des mesures d’exécution adéquates devraient exister en cas de non-respect. »

 

Quand est-il de ce cas précis ?