Les gouvernements de 57 pays font des progrès importants dans la publication d'informations sur les bénéficiaires effectifs des entreprises extractives  , en utilisant les dispositions sur la propriété effective de la Norme ITIE. Une recherche  publiée plus tôt cette semaine par le programme Opening Extractives  a démontré l'utilité et l'importance des registres publics utilisés à cette fin. Il met en évidence des cas où des données publiques sur la propriété des entreprises ont été utilisées pour lutter contre la corruption en « suivant l'argent » pour enquêter sur des affaires de corruption, réduire le risque de corruption et analyser les données pour améliorer les politiques et renforcer l'intégrité des données.

« Dans le contexte du secteur extractif, qui présente un risque élevé de corruption, ces informations sont essentielles pour parvenir à la transparence et à la bonne gouvernance. Sans cela, les citoyens ne peuvent pas identifier les bénéficiaires de licences ou d'opérations dans le secteur afin de se faire une idée complète de la façon dont les revenus circulent et à qui », a déclaré Helen Clark, présidente du conseil d'administration de l'ITIE à l'occasion de la journée internationale de lutte contre la corruption.    

Un arrêt rendu le 22 novembre par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a entraîné la suspension temporaire des registres publics des bénéficiaires effectifs dans  plusieurs pays de l'UE .

"Bien que la décision ait attiré l'attention de l'UE sur la base juridique des registres publics de propriété effective, elle ne devrait pas être autorisée à ralentir le rythme des réformes en cours ailleurs", a déclaré Helen Clark. « Dans la plupart des juridictions, les ressources naturelles appartiennent aux citoyens. La décision n'affecte pas leur intérêt légitime à comprendre qui profite de leurs ressources naturelles."

« La décision est spécifique au contexte et à la législation de l'UE. Dans le sillage de la décision, l'ITIE se joint à ses partenaires  pour exhorter les dirigeants et les partisans de la transparence de la propriété effective - y compris les entreprises, la société civile et les gouvernements - à défendre les avantages des registres publics et à poursuivre les travaux en cours pour mettre en œuvre les dispositions de l'ITIE sur la propriété effective", a-t-elle indiqué. 

Avec la 6e directive anti-blanchiment de l'UE en cours d'élaboration, le Conseil, la Commission et le Parlement européens devraient engager des discussions urgentes avec les entreprises, la société civile et d'autres parties prenantes au sujet de cette décision, afin d'examiner comment l'accès public aux registres pourrait être rétabli par une directive révisée.

Compte tenu de l'influence de la politique de l'UE dans le monde, une déclaration démontrant le leadership de la Commission sur cet agenda rassurerait les gouvernements extérieurs aux pays de l'UE sur le fait que des mesures sont prises et donnerait un nouvel élan aux réformes essentielles. Cela rassurerait également les utilisateurs de données dans ces pays sur le fait qu'ils peuvent et doivent continuer à utiliser et à accéder aux données publiques pour approfondir la lutte contre la corruption, créer des marchés plus équitables et gérer les risques commerciaux.

"Nous nous attendons à ce que les pays mettant en œuvre l'ITIE en dehors de l'UE continuent de progresser dans la collecte et la divulgation des données sur la propriété réelle, comme l'exige la Norme ITIE. Les exigences de l'ITIE en matière de divulgation de la propriété réelle sont basées sur des objectifs plus larges liés à la lutte contre la corruption dans le secteur extractif. Tout ralentissement des progrès vers la divulgation de la propriété effective serait un revers et jouerait directement entre les mains de ceux qui cherchent à utiliser des sociétés anonymes pour protéger les activités de corruption de la vue du public », a déclaré Helen Clark.  

Source: ITIE