Actualité
L'Etat sénégalais ne change pas de fusil d'épaules en matière de politique fiscale. Celle-ci continuera d’être régie par la Stratégie des Recettes à Moyen Terme (SRMT), c’est-à-dire un ensemble de mesures en termes d’organisation, d’administration et de législation visant à améliorer l’efficacité, l’efficience et la transparence du système fiscal sénégalais, grâce notamment à une utilisation accrue des technologies numériques, permettant une meilleure maîtrise de l’assiette.
Toutefois, en matière de fiscalité intérieure, le document signale que l’administration tiendra compte du fait que beaucoup de secteurs (tourisme, presse, restauration, transport, industries culturelles, etc.) ont été considérablement affectés par la crise. D’ailleurs, ce sont ces secteurs qui ont le plus bénéficié des remises gracieuses d’impôts décidées dans l’ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.
En outre, une proposition prudente de réduction des dépenses fiscales à hauteur de 0,15 pour cent du PIB estimé de 2019 est formulée pour l’année 2022, sur la base de l’analyse des rapports des dépenses fiscales des années 2014 à 2017. Le montant issu de cette projection qui représente environ 20 milliards FCFA viserait des catégories de dépenses fiscales pour lesquelles le principe de réduction n’est plus à discuter même si des études complémentaires devront être menées dans les meilleurs délais pour affiner les chiffres à retenir pour chacune d’elles.
A ce titre, pour 2022, sur la base des derniers rapports de dépenses fiscales et des études de la Banque mondiale et du FMI sur le sujet, les régimes d’exonération des produits ou services ci-après ont été identifiés selon leur caractère imminemment régressif :
• suppression de l’exonération d’Impôt sur les sociétés des cimenteries pour un montant projeté à 4 milliards FCFA ;
• révision de l’exonération des consommations de la tranche sociale des livraisons d'eau et d'électricité pour un montant projeté à 10 milliards FCFA ;
• révision de l’exonération sur le riz (taxation effective du riz dit de « luxe ») pour un montant projeté à 0,5 milliard FCFA ;
• révision de la réduction d’impôt pour charge de famille pour un montant projeté à 5 milliards FCFA ;
• suppression de l’exonération accordée aux prestations d’hospitalisation autres que médicales réalisées par les centres de soins privés pour un montant projeté à 0,5 milliard FCFA.
En matière douanière, seront renforcés les axes qui ont permis de maintenir les performances de recouvrement malgré un contexte défavorable pour le commerce international, à savoir la gouvernance de la valeur en douane, le renforcement du contrôle après dédouanement, le contrôle des régimes suspensifs, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suspendue.
Mais une grande innovation résidera dans la mise en œuvre d’un important Programme de modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD), financé par un prélèvement de trois pour cent spécifique sur la valeur en douane des marchandises mises en consommation et devant permettre d’assurer l’informatisation généralisée des procédures et formalités, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude, l’acquisition d’équipements et d’infrastructures de dernière génération.
A la faveur de ce programme, il est visé en 2022 une augmentation continue des recettes, un endiguement de la fraude, un allègement et un ciblage des contrôles par la technologie, un meilleur maillage du territoire douanier terrestre, une meilleure surveillance du territoire douanier maritime, une rationalisation et une amélioration du temps de passage en douane et la délivrance d’un ticket libératoire.
Ce sont là des orientations générales du document "Voies et Moyens 2022" (document d’évaluation des ressources budgétaires de l’Etat qui est une annexe au Projet de Loi de Finances 2022) élaboré dans un contexte particulier, marqué par la crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 qui a eu un fort impact sur les recettes devant abonder le budget de l’Etat.
Ce document présente les projections des ressources budgétaires (recettes fiscales, non fiscales, exceptionnelles et ressources extérieures). Il expose en détail les voies et moyens de mobilisation des ressources nécessaires à la prise en charge des dépenses du budget général de l’Etat, sur la base de la nomenclature budgétaire de l’Etat-NBE-(c'est l'instrument qui, en classant les ressources et les charges de l'Etat dans un ordre logique, cohérent et clair, permet l'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget, ainsi que la mise à disposition aux autorités d'une information fiable, facilitant l'analyse et la prise de décision).
Les recettes budgétaires projetées en hausse
Ainsi, la Loi de Finances initiale (LFI 2022) évalue les recettes du budget général en hausse de 371 milliards FCFA par rapport à la LFI 2021. Ces recettes passent ainsi de 3 090 milliards à 3 461 milliards FCFA, soit une hausse de douze pour cent en valeur relative.
L’évaluation des Comptes spéciaux du Trésor (CST) donne un montant de 149,7 milliards FCFA soit une hausse de 13,8 milliards FCFA en valeur absolue et dix pour cent en valeur relative entre la LFI 2022 et la LFI 2021 expliquées uniquement par le bon comportement des recettes du Fonds national des retraités (FNR) à la suite de la réforme systémique intervenue en juillet 2018 et des recettes du Compte d’affectation spéciale « Caisse d’encouragement à la pêche ».
Les hypothèses de projection prises en compte ont notamment pour socle la révision des hypothèses macroéconomiques de 2021 liée à l’impact de la pandémie de la Covid-19, la révision à la baisse des projections de croissance de 2020 et la mise en œuvre de la SRMT visant à relever le taux de pression fiscale de quinze à vingt pour cent du produit intérieur brut (PIB) hors-hydrocarbures d’ici 2024.
Pour y arriver, la stratégie opérationnelle retenue consiste à poursuivre et intensifier les actions des services fiscaux entamées en 2021 dans le cadre de l’opérationnalisation du Programme « Gestion de la fiscalité intérieure et du foncier » du ministère des Finances et du Budget (MFB) aussi dénommé programme « YAATAL » 2020-2023.
L'objectif général visé dans le cadre de programme est de contribuer à faire gagner à l’Etat du Sénégal un point supplémentaire de taux de pression fiscale par an, jusqu’à atteindre vingt pour cent en 2024. Aussi, outre les mesures d’élimination de certaines exonérations régressives, les mesures de politique fiscale prises en 2021 seront reconduites en 2022 et devraient permettre d’accroître les recettes. De plus, des actions d’élargissement de l’assiette fiscale conformément aux orientations de la SRMT seront priorisées à travers, notamment, un enrôlement massif de contribuables et un renforcement de la conformité fiscale.
Les projections de recettes sont établies, de manière consensuelle, dans le cadre des travaux des campagnes des budgets économiques, séances au cours desquelles chaque structure membre du sous-groupe « Finances publiques » a décrit son approche méthodologique ainsi que ses hypothèses de projections.
Aussi, dans les travaux de projections, une attention particulière a été portée sur la mise en œuvre d’une stratégie par les régies pour apporter plus de réalisme dans les projections pluriannuelles des recettes, le bilan des recettes d’ordre (la redevance minière, la taxe spécifique et les certificats de détaxes), les risques qui pourraient impacter négativement les projections, la prise en compte des recettes attendues de l’exploitation des nouvelles ressources pétrolières et gazières, la situation prévisionnelle des exonérations et le bilan des restes à recouvrer à fin août ou septembre de l’année en cours.
Toutefois, en matière de fiscalité intérieure, le document signale que l’administration tiendra compte du fait que beaucoup de secteurs (tourisme, presse, restauration, transport, industries culturelles, etc.) ont été considérablement affectés par la crise. D’ailleurs, ce sont ces secteurs qui ont le plus bénéficié des remises gracieuses d’impôts décidées dans l’ordonnance n° 002-2020 du 23 avril 2020 relative aux mesures fiscales en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie de la COVID-19.
En outre, une proposition prudente de réduction des dépenses fiscales à hauteur de 0,15 pour cent du PIB estimé de 2019 est formulée pour l’année 2022, sur la base de l’analyse des rapports des dépenses fiscales des années 2014 à 2017. Le montant issu de cette projection qui représente environ 20 milliards FCFA viserait des catégories de dépenses fiscales pour lesquelles le principe de réduction n’est plus à discuter même si des études complémentaires devront être menées dans les meilleurs délais pour affiner les chiffres à retenir pour chacune d’elles.
A ce titre, pour 2022, sur la base des derniers rapports de dépenses fiscales et des études de la Banque mondiale et du FMI sur le sujet, les régimes d’exonération des produits ou services ci-après ont été identifiés selon leur caractère imminemment régressif :
• suppression de l’exonération d’Impôt sur les sociétés des cimenteries pour un montant projeté à 4 milliards FCFA ;
• révision de l’exonération des consommations de la tranche sociale des livraisons d'eau et d'électricité pour un montant projeté à 10 milliards FCFA ;
• révision de l’exonération sur le riz (taxation effective du riz dit de « luxe ») pour un montant projeté à 0,5 milliard FCFA ;
• révision de la réduction d’impôt pour charge de famille pour un montant projeté à 5 milliards FCFA ;
• suppression de l’exonération accordée aux prestations d’hospitalisation autres que médicales réalisées par les centres de soins privés pour un montant projeté à 0,5 milliard FCFA.
En matière douanière, seront renforcés les axes qui ont permis de maintenir les performances de recouvrement malgré un contexte défavorable pour le commerce international, à savoir la gouvernance de la valeur en douane, le renforcement du contrôle après dédouanement, le contrôle des régimes suspensifs, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) suspendue.
Mais une grande innovation résidera dans la mise en œuvre d’un important Programme de modernisation de l’Administration des Douanes (PROMAD), financé par un prélèvement de trois pour cent spécifique sur la valeur en douane des marchandises mises en consommation et devant permettre d’assurer l’informatisation généralisée des procédures et formalités, le renforcement des moyens de lutte contre la fraude, l’acquisition d’équipements et d’infrastructures de dernière génération.
A la faveur de ce programme, il est visé en 2022 une augmentation continue des recettes, un endiguement de la fraude, un allègement et un ciblage des contrôles par la technologie, un meilleur maillage du territoire douanier terrestre, une meilleure surveillance du territoire douanier maritime, une rationalisation et une amélioration du temps de passage en douane et la délivrance d’un ticket libératoire.
Ce sont là des orientations générales du document "Voies et Moyens 2022" (document d’évaluation des ressources budgétaires de l’Etat qui est une annexe au Projet de Loi de Finances 2022) élaboré dans un contexte particulier, marqué par la crise économique liée à la pandémie de la Covid-19 qui a eu un fort impact sur les recettes devant abonder le budget de l’Etat.
Ce document présente les projections des ressources budgétaires (recettes fiscales, non fiscales, exceptionnelles et ressources extérieures). Il expose en détail les voies et moyens de mobilisation des ressources nécessaires à la prise en charge des dépenses du budget général de l’Etat, sur la base de la nomenclature budgétaire de l’Etat-NBE-(c'est l'instrument qui, en classant les ressources et les charges de l'Etat dans un ordre logique, cohérent et clair, permet l'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget, ainsi que la mise à disposition aux autorités d'une information fiable, facilitant l'analyse et la prise de décision).
Les recettes budgétaires projetées en hausse
Ainsi, la Loi de Finances initiale (LFI 2022) évalue les recettes du budget général en hausse de 371 milliards FCFA par rapport à la LFI 2021. Ces recettes passent ainsi de 3 090 milliards à 3 461 milliards FCFA, soit une hausse de douze pour cent en valeur relative.
L’évaluation des Comptes spéciaux du Trésor (CST) donne un montant de 149,7 milliards FCFA soit une hausse de 13,8 milliards FCFA en valeur absolue et dix pour cent en valeur relative entre la LFI 2022 et la LFI 2021 expliquées uniquement par le bon comportement des recettes du Fonds national des retraités (FNR) à la suite de la réforme systémique intervenue en juillet 2018 et des recettes du Compte d’affectation spéciale « Caisse d’encouragement à la pêche ».
Les hypothèses de projection prises en compte ont notamment pour socle la révision des hypothèses macroéconomiques de 2021 liée à l’impact de la pandémie de la Covid-19, la révision à la baisse des projections de croissance de 2020 et la mise en œuvre de la SRMT visant à relever le taux de pression fiscale de quinze à vingt pour cent du produit intérieur brut (PIB) hors-hydrocarbures d’ici 2024.
Pour y arriver, la stratégie opérationnelle retenue consiste à poursuivre et intensifier les actions des services fiscaux entamées en 2021 dans le cadre de l’opérationnalisation du Programme « Gestion de la fiscalité intérieure et du foncier » du ministère des Finances et du Budget (MFB) aussi dénommé programme « YAATAL » 2020-2023.
L'objectif général visé dans le cadre de programme est de contribuer à faire gagner à l’Etat du Sénégal un point supplémentaire de taux de pression fiscale par an, jusqu’à atteindre vingt pour cent en 2024. Aussi, outre les mesures d’élimination de certaines exonérations régressives, les mesures de politique fiscale prises en 2021 seront reconduites en 2022 et devraient permettre d’accroître les recettes. De plus, des actions d’élargissement de l’assiette fiscale conformément aux orientations de la SRMT seront priorisées à travers, notamment, un enrôlement massif de contribuables et un renforcement de la conformité fiscale.
Les projections de recettes sont établies, de manière consensuelle, dans le cadre des travaux des campagnes des budgets économiques, séances au cours desquelles chaque structure membre du sous-groupe « Finances publiques » a décrit son approche méthodologique ainsi que ses hypothèses de projections.
Aussi, dans les travaux de projections, une attention particulière a été portée sur la mise en œuvre d’une stratégie par les régies pour apporter plus de réalisme dans les projections pluriannuelles des recettes, le bilan des recettes d’ordre (la redevance minière, la taxe spécifique et les certificats de détaxes), les risques qui pourraient impacter négativement les projections, la prise en compte des recettes attendues de l’exploitation des nouvelles ressources pétrolières et gazières, la situation prévisionnelle des exonérations et le bilan des restes à recouvrer à fin août ou septembre de l’année en cours.
