Selon le Rapport sur l'investissement dans le monde 2022 de la CNUCED  publié le 9 juin , le projet d'introduction d'un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices étrangers des plus grandes entreprises multinationales (EMN) a des implications majeures pour l'investissement international et la politique d' investissement. 

Le rapport intitulé « Réformes fiscales internationales et investissement durable » fournit un guide aux décideurs politiques pour naviguer dans les nouvelles règles fiscales complexes et pour ajuster leurs stratégies d'investissement.

Les réformes proposées, prévues pour 2023 ou 2024, visent à décourager les multinationales de transférer leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité. Les principales implications sont :

• Augmentation des recettes fiscales des multinationales pour la plupart des pays.
• Hausse des impôts sur les bénéfices étrangers des multinationales.
• Pression à la baisse potentielle sur les nouveaux investissements des multinationales.
• Efficacité réduite des faibles taux d'imposition et des incitations fiscales pour attirer les investissements.
• Besoin urgent pour les agences de promotion des investissements (API) et les zones économiques spéciales (ZES) de revoir les stratégies d'attraction des investissements.

"Alors que les réformes fiscales vont augmenter la perception des recettes pour les pays en développement, du point de vue de l'attraction des investissements, elles comportent à la fois des opportunités et des défis", a déclaré la secrétaire générale de la CNUCED, Rebeca Grynspan.

Elle a ajouté: "Les pays en développement sont confrontés à des contraintes dans leurs réponses aux réformes, en raison d'un manque de capacité technique pour faire face à la complexité des changements fiscaux, et en raison des engagements des traités d'investissement qui pourraient entraver l'action efficace de la politique budgétaire. La communauté internationale a l'obligation d'aider."

Impact dans les pays

Les taux d'imposition sur les bénéfices étrangers des multinationales vont augmenter. Les filiales étrangères qui paient des taux d'imposition inférieurs au minimum sur les bénéfices déclarés dans les pays d'accueil seront soumises à un complément. En outre, les multinationales réduiront les transferts de bénéfices et paieront les taux du pays d'accueil sur une base de bénéfices plus large.

L'augmentation estimée des taux d'imposition effectifs auxquels sont confrontées les multinationales est estimée de manière prudente à 2 points de pourcentage. Cela correspond à une augmentation des recettes fiscales versées par les multinationales aux pays d'accueil d'environ 15 % – plus proche de 20 % pour les grandes entreprises directement concernées par les réformes.

Les économies développées et les économies en développement devraient bénéficier considérablement de l'augmentation de la collecte des recettes. Les centres financiers offshore risquent de perdre une part substantielle des revenus perçus auprès des filiales étrangères.

Pour les petits pays en développement – ​​qui ont généralement des taux inférieurs – l'application de la taxe complémentaire pourrait faire une grande différence dans la collecte des recettes.

Cependant, le revers de la médaille de l'augmentation des recettes fiscales est la pression potentielle à la baisse sur le volume d'investissement qu'exercera l'augmentation de la taxe sur les activités d'investissement direct étranger. La CNUCED estime que les investissements transfrontaliers dans les actifs productifs pourraient diminuer de 2 %.

Implications politiques

Les réformes prévues auront des implications majeures pour les décideurs nationaux en matière d'investissement et les institutions de promotion des investissements, ainsi que pour leurs outils standard. Les incitations fiscales sont largement utilisées pour la promotion des investissements, y compris dans le cadre de la proposition de valeur de la plupart des zones économiques spéciales.

Les décideurs internationaux en matière d'investissement et les négociateurs d'accords internationaux d'investissement (AII) doivent tenir compte des contraintes potentielles que les engagements des AII peuvent imposer à la mise en œuvre des principales dispositions des réformes.

Si les dispositions des AII empêchent les pays d'accueil (souvent en développement) d'appliquer des taxes supplémentaires ou de supprimer les incitations, l'augmentation de la taxe au minimum reviendra aux pays d'origine (principalement développés). Les pays d'accueil perdraient des recettes fiscales sans procurer aucun avantage aux investisseurs.

"Les implications sur les recettes fiscales pour les pays en développement des contraintes posées par les accords internationaux d'investissement sont une source majeure de préoccupation", note le rapport, ajoutant que la communauté internationale, parallèlement ou dans le cadre des négociations sur les réformes fiscales, devrait atténuer les contraintes qui désavantagent les pays en développement.

"Nous avons besoin d'augmenter considérablement l'assistance technique pour soutenir la mise en œuvre des réformes, et nous avons besoin d'une solution multilatérale pour supprimer les contraintes de mise en œuvre posées par les AII. Comme mesure palliative, nous avons besoin d'un mécanisme pour restituer les revenus supplémentaires générés par les pays développés. pays d'origine qui auraient dû revenir aux pays d'accueil en développement », indique le rapport.

Entre-temps, le rapport montre que l'investissement direct étranger mondial a retrouvé ses niveaux d'avant la pandémie en 2021, mais l'incertitude plane en 2022. (Veuillez consulter le communiqué de presse joint UNCTAD/PRESS/PR/2022/008  ).