Actualité
Jusqu’au moment d’élaboration du rapport ITIE 2022, la société des pétroles du Sénégal (PETROSEN) et la société des mines de fer du Sénégal oriental (MIFERSO) n’ont pas publié leurs états financiers.
Le constat est de l’administrateur indépendant (AI) du rapport qui fait état de leur disponibilité. Il a noté que les états financiers 2022 de PETROSEN sont arrêtés par le conseil d’administration mais ne seront publiés qu’après leur approbation par l’Assemblée générale qui se tiendra prochainement, sans aucune autre précision sur la date. Et que ceux de 2021 ont été publiés en novembre 2023 mais ne sont pas accompagnés des notes aux états financiers. « Selon PETROSEN, ces notes seront publiées prestement », a-t-il rapporté.
Il a aussi fait savoir que les états financiers 2022 de MIFERSO sont disponibles mais non encore publiés.
Ainsi, en traînant les pieds dans la publication de leurs états financiers, ces entreprises publiques sont en violation flagrante des normes internationales.
Selon l’Exigence 2.6 de la norme ITIE 2019, Il revient en effet aux entreprises d’État de rendre public leurs comptes financiers audités ou les principaux documents financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles.
Les états financiers sont arrêtés annuellement par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) portant organisation et harmonisation des comptabilités et approuvés par l’Assemblée générale des sociétés d’Etat.
Les états financiers sont soumis au contrôle d’un commissaire aux compte désigné par l’assemblée des actionnaires. Les comptes de la société peuvent être également contrôlés par la cour des Comptes.
L’intérêt de la divulgation des états financiers, c’est que, pour l’AI, leur examen permettra de collecter des éléments pertinents qui répondent aux exigences de la Norme ITIE 2019, notamment le rôle de ces entreprises, la nature de leurs relations financières avec l’Etat et avec leurs filiales, les accords signées avec les opérateurs minier et pétrolier (prêts, garanties, subventions…).
Aussi, ayant compris que le Comité national accorde une priorité à la publication des états financiers des entreprises d’Etat, a-t-il suggéré que cette publication soit périodique et que ces données soient accessibles sur un support permettant leur exploitation et consultation par le grand public.
Le constat est de l’administrateur indépendant (AI) du rapport qui fait état de leur disponibilité. Il a noté que les états financiers 2022 de PETROSEN sont arrêtés par le conseil d’administration mais ne seront publiés qu’après leur approbation par l’Assemblée générale qui se tiendra prochainement, sans aucune autre précision sur la date. Et que ceux de 2021 ont été publiés en novembre 2023 mais ne sont pas accompagnés des notes aux états financiers. « Selon PETROSEN, ces notes seront publiées prestement », a-t-il rapporté.
Il a aussi fait savoir que les états financiers 2022 de MIFERSO sont disponibles mais non encore publiés.
Ainsi, en traînant les pieds dans la publication de leurs états financiers, ces entreprises publiques sont en violation flagrante des normes internationales.
Selon l’Exigence 2.6 de la norme ITIE 2019, Il revient en effet aux entreprises d’État de rendre public leurs comptes financiers audités ou les principaux documents financiers (c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat, le flux de trésorerie) si des états financiers ne sont pas disponibles.
Les états financiers sont arrêtés annuellement par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’Acte uniforme de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) portant organisation et harmonisation des comptabilités et approuvés par l’Assemblée générale des sociétés d’Etat.
Les états financiers sont soumis au contrôle d’un commissaire aux compte désigné par l’assemblée des actionnaires. Les comptes de la société peuvent être également contrôlés par la cour des Comptes.
L’intérêt de la divulgation des états financiers, c’est que, pour l’AI, leur examen permettra de collecter des éléments pertinents qui répondent aux exigences de la Norme ITIE 2019, notamment le rôle de ces entreprises, la nature de leurs relations financières avec l’Etat et avec leurs filiales, les accords signées avec les opérateurs minier et pétrolier (prêts, garanties, subventions…).
Aussi, ayant compris que le Comité national accorde une priorité à la publication des états financiers des entreprises d’Etat, a-t-il suggéré que cette publication soit périodique et que ces données soient accessibles sur un support permettant leur exploitation et consultation par le grand public.
