Actualité
On comprend maintenant pourquoi les titulaires de permis de recherche, de permis d’exploitation et de permis de concession minière rouspètent régulièrement. S’ils râlent tout le temps, c’est parce qu’ils n’en peuvent plus supporter. En effet, en plus de leurs obligations sociales, environnementales et du contenu local, ils sont tenus de payer au moins une dizaine d’impôts et taxes qui leur sont applicables.
Le tableau publié dans le rapport du premier semestre 2022 du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans l’industrie extractive (CN-ITIE Sénégal) résume les impôts et taxes applicables aux sociétés minières et donne un aperçu sur les régimes applicables pour chaque phase d’activité.
Il en est ainsi de l’impôt sur les bénéfices. Il comprend l’impôt sur les sociétés (30 pour cent du bénéfice imposable) et de l’impôt minimum forfaitaire (entre 500 mille et 5 millions FCFA).
Il est suivi des redevances et droits spécifiques. Celles-ci comprennent la redevance minière (3 pour cent par carreau mine et entre 1 à 5 pour cent de la valeur marchande ou valeur FOB, selon la substance), des droits fixes d’entrée (variant entre 500 mille FCFA et 10 millions FCFA) et les redevances superficiaires (entre 5 000 et 50 000 FCFA par Km2 par année selon le type de permis, 50 000 FCFA par hectare pour les autorisations d’exploitation artisanale et 250 000 FCFA par Km2 par année).
Viennent ensuite les droits de douane. Il s’agit des taxes sur les exportations des produits miniers. Ceux-ci font l’objet d’une exonération (totale). Il y a également la taxe sur les importations qui bénéficient d’exonération limitée dans le temps (entre 3 à 15 ans). Puis, il y a les prélèvements et redevances communautaires. Ils ne dépassent pas 1 pour cent.
Enfin, il y a ce que l’on appelle les autres taxes. A ce niveau, il est mis en avant d’abord les patentes qui sont partiellement exonérées dans certains cas et applicables dans d’autres cas (5 pour cent de la valeur locative pour les immeubles et plus de 7 pour cent les usines). Ensuite, la contribution foncière qui est partiellement exonérée dans certains cas et applicables dans d’autres cas (5 pour cent de la valeur locative pour les immeubles et plus de 7 pour cent les usines). Puis, la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur qui sont partiellement exonérées dans certains cas et applicables dans d’autres cas (3 pour cent des traitements et salaires).
A cette liste déjà exhaustive, vient s’y ajouter une goûte d’eau qui risque de déborder la vase : la Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022 qui institue à l'article 81 une nouvelle redevance de 1% pour les entreprises qui exploitent le phosphate.
Toutefois, l'article 77 du Code minier de 2016 a prévu des taux de redevance de 5 pour cent pour les phosphates calciques ou d'alumine et 1,5 pour cent pour l'acide phosphorique.
La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 202227 proroge le statut de l’entreprise franche d’exportation (EFE) jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction générale des impôts et des domaines (DGID) publie annuellement la liste des entreprises agréées au statut de l’EFE, après contrôle de la validité de leur agrément. Certaines entreprises minières restent bénéficiaires de ce statut malgré les dispositions de l’article 253 du Code général des impôts (CGI) qui dispose : « Les entreprises minières et pétrolières sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article ».
Au regard de ces différents régimes fiscaux où l’Etat grignote un peu partout des recettes, l’on pourrait penser qu’il s’en sort bien. Mais le total de la valeur marchande de la production minière au premier semestre 2022 (574 953 647 186 FCFA) permet de nuancer une telle pensée.
Le tableau publié dans le rapport du premier semestre 2022 du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans l’industrie extractive (CN-ITIE Sénégal) résume les impôts et taxes applicables aux sociétés minières et donne un aperçu sur les régimes applicables pour chaque phase d’activité.
Il en est ainsi de l’impôt sur les bénéfices. Il comprend l’impôt sur les sociétés (30 pour cent du bénéfice imposable) et de l’impôt minimum forfaitaire (entre 500 mille et 5 millions FCFA).
Il est suivi des redevances et droits spécifiques. Celles-ci comprennent la redevance minière (3 pour cent par carreau mine et entre 1 à 5 pour cent de la valeur marchande ou valeur FOB, selon la substance), des droits fixes d’entrée (variant entre 500 mille FCFA et 10 millions FCFA) et les redevances superficiaires (entre 5 000 et 50 000 FCFA par Km2 par année selon le type de permis, 50 000 FCFA par hectare pour les autorisations d’exploitation artisanale et 250 000 FCFA par Km2 par année).
Viennent ensuite les droits de douane. Il s’agit des taxes sur les exportations des produits miniers. Ceux-ci font l’objet d’une exonération (totale). Il y a également la taxe sur les importations qui bénéficient d’exonération limitée dans le temps (entre 3 à 15 ans). Puis, il y a les prélèvements et redevances communautaires. Ils ne dépassent pas 1 pour cent.
Enfin, il y a ce que l’on appelle les autres taxes. A ce niveau, il est mis en avant d’abord les patentes qui sont partiellement exonérées dans certains cas et applicables dans d’autres cas (5 pour cent de la valeur locative pour les immeubles et plus de 7 pour cent les usines). Ensuite, la contribution foncière qui est partiellement exonérée dans certains cas et applicables dans d’autres cas (5 pour cent de la valeur locative pour les immeubles et plus de 7 pour cent les usines). Puis, la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur qui sont partiellement exonérées dans certains cas et applicables dans d’autres cas (3 pour cent des traitements et salaires).
A cette liste déjà exhaustive, vient s’y ajouter une goûte d’eau qui risque de déborder la vase : la Loi n° 2022-19 du 27 mai 2022 portant loi de finances rectificative pour l'année 2022 qui institue à l'article 81 une nouvelle redevance de 1% pour les entreprises qui exploitent le phosphate.
Toutefois, l'article 77 du Code minier de 2016 a prévu des taux de redevance de 5 pour cent pour les phosphates calciques ou d'alumine et 1,5 pour cent pour l'acide phosphorique.
La loi n° 2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 202227 proroge le statut de l’entreprise franche d’exportation (EFE) jusqu’au 31 décembre 2024.
La Direction générale des impôts et des domaines (DGID) publie annuellement la liste des entreprises agréées au statut de l’EFE, après contrôle de la validité de leur agrément. Certaines entreprises minières restent bénéficiaires de ce statut malgré les dispositions de l’article 253 du Code général des impôts (CGI) qui dispose : « Les entreprises minières et pétrolières sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article ».
Au regard de ces différents régimes fiscaux où l’Etat grignote un peu partout des recettes, l’on pourrait penser qu’il s’en sort bien. Mais le total de la valeur marchande de la production minière au premier semestre 2022 (574 953 647 186 FCFA) permet de nuancer une telle pensée.
