Actualité
C’est quasiment une nouveauté dans le secteur énergétique sénégalais. Désormais, l’aval des hydrocarbures, des segments intermédiaires et aval gazier sont placés sous le contrôle et la supervision de la Commission de régulation du secteur de l’énergie (Crse). C’est la loi n°2021-32 du 09 juillet 2021 qui lui attribue ces nouvelles compétences.
Cette nouvelle disposition abroge et remplace la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité et certaines dispositions relatives au Comité national des hydrocarbures (Cnh) de la loi 98-31 du 14 avril 1998 sur les hydrocarbures. Jamais le secteur aval des hydrocarbures n’avait fait l’objet d’une régulation. Jusqu’ici, c’est le sous-secteur de l’électricité qui est régulé.
Présentée par Aliou Ndao, expert juriste au Crse, les 6 et 7 janvier 2022 aux membres du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes) lors d’un atelier d’information sur les réformes du secteur de l’énergie organisé par la Crse, la loi donne la possibilité à celle-ci de contrôler l’exercice des activités réglementées.
Ainsi en matière consultative, la Crse est chargée notamment : d’assurer, comme observateur indépendant, la supervision des procédures de passation et d'obtention (Licence, Concession) du secteur de l'électricité, de l'aval du secteur des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers ; d'instruire et d'émettre un avis sur les demandes de (Licence, Concession) de l'aval du secteur des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers ; d'instruire, et d'émettre un avis sur les demandes de licences relatives aux opérations liées à la transformation industrielle, à l'importation, à l'exportation, au stockage, au transport et à la distribution des biocarburants.
Par voie de Règlement, la Crse est chargée notamment de : - déterminer le niveau de marge des activités de l'aval du secteur des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers ; - déterminer les niveaux de stocks de sécurité et de stocks outils pour chaque produit ; - déterminer le niveau de la marge de sécurisation de l'activité de raffinage.
En matière décisionnelle, la Crse est chargée notamment : - d'instruire et d'émettre un avis conforme sur les demandes de licences relatives aux opérations liées au secteur de l'électricité ; - d'émettre un avis conforme sur la mise en œuvre, le cas échéant de procédures d'entente directe ou de procédures d'offres d'initiative privée ; - d'émettre un avis conforme sur les dossiers d'appel d'offres et l'évaluation des offres (licence Concession ) ; - d'instruire et émettre un avis conforme sur les demandes de fixation des droits de passage présentées par les titulaires de licence et de concession; - d'émettre un avis conforme sur l'accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution.
Mais les attributions de la Crse ne se limite pas au contrôle. Elle est aussi compétente en matière de tarification. En effet, en matière décisionnelle, la Crse est chargée notamment : - d'approuver le tarif résultant de l'appel d'offres relatifs à l'énergie électrique produite et /ou stockée ; - de fixer les tarifs et les prix appliqués relatifs à l'énergie électrique transportée, distribuée, commercialisée ; - de déterminer les prix de vente des hydrocarbures raffinés et du gaz ; - de déterminer le prix de cession du gaz naturel, sur le marché national, à des clients éligibles ou non par les agrégateurs/fournisseurs.
En outre, l'attribution à la Crse de la responsabilité de superviser les appels d'offres du secteur de l'énergie, de surveiller le marché et de s'assurer de l'accès des tiers aux réseaux et aux installations de stockages du gaz ; le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions du régulateur ; l'accompagnement de la Crse par des comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrateurs constituent aussi des innovations relevées par Aliou Ndao. Selon lui, le Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie est en cours d’élaboration.
Cette nouvelle disposition abroge et remplace la loi 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité et certaines dispositions relatives au Comité national des hydrocarbures (Cnh) de la loi 98-31 du 14 avril 1998 sur les hydrocarbures. Jamais le secteur aval des hydrocarbures n’avait fait l’objet d’une régulation. Jusqu’ici, c’est le sous-secteur de l’électricité qui est régulé.
Présentée par Aliou Ndao, expert juriste au Crse, les 6 et 7 janvier 2022 aux membres du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes) lors d’un atelier d’information sur les réformes du secteur de l’énergie organisé par la Crse, la loi donne la possibilité à celle-ci de contrôler l’exercice des activités réglementées.
Ainsi en matière consultative, la Crse est chargée notamment : d’assurer, comme observateur indépendant, la supervision des procédures de passation et d'obtention (Licence, Concession) du secteur de l'électricité, de l'aval du secteur des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers ; d'instruire et d'émettre un avis sur les demandes de (Licence, Concession) de l'aval du secteur des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers ; d'instruire, et d'émettre un avis sur les demandes de licences relatives aux opérations liées à la transformation industrielle, à l'importation, à l'exportation, au stockage, au transport et à la distribution des biocarburants.
Par voie de Règlement, la Crse est chargée notamment de : - déterminer le niveau de marge des activités de l'aval du secteur des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers ; - déterminer les niveaux de stocks de sécurité et de stocks outils pour chaque produit ; - déterminer le niveau de la marge de sécurisation de l'activité de raffinage.
En matière décisionnelle, la Crse est chargée notamment : - d'instruire et d'émettre un avis conforme sur les demandes de licences relatives aux opérations liées au secteur de l'électricité ; - d'émettre un avis conforme sur la mise en œuvre, le cas échéant de procédures d'entente directe ou de procédures d'offres d'initiative privée ; - d'émettre un avis conforme sur les dossiers d'appel d'offres et l'évaluation des offres (licence Concession ) ; - d'instruire et émettre un avis conforme sur les demandes de fixation des droits de passage présentées par les titulaires de licence et de concession; - d'émettre un avis conforme sur l'accès des tiers aux réseaux de transport ou de distribution.
Mais les attributions de la Crse ne se limite pas au contrôle. Elle est aussi compétente en matière de tarification. En effet, en matière décisionnelle, la Crse est chargée notamment : - d'approuver le tarif résultant de l'appel d'offres relatifs à l'énergie électrique produite et /ou stockée ; - de fixer les tarifs et les prix appliqués relatifs à l'énergie électrique transportée, distribuée, commercialisée ; - de déterminer les prix de vente des hydrocarbures raffinés et du gaz ; - de déterminer le prix de cession du gaz naturel, sur le marché national, à des clients éligibles ou non par les agrégateurs/fournisseurs.
En outre, l'attribution à la Crse de la responsabilité de superviser les appels d'offres du secteur de l'énergie, de surveiller le marché et de s'assurer de l'accès des tiers aux réseaux et aux installations de stockages du gaz ; le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanctions du régulateur ; l'accompagnement de la Crse par des comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrateurs constituent aussi des innovations relevées par Aliou Ndao. Selon lui, le Projet de décret portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie est en cours d’élaboration.
