Actualité
La section fiscale de l’Ordre national des experts du Sénégal (Ones) apporte sa contribution à la formulation des mesures fiscales et financières prises spécifiquement pour l’activité économique par le président de la République. A cet effet, elle a formulé plusieurs recommandations. Il s’agit principalement de :
1. Report des obligations déclaratives de fin avril 2020. Ce report concerne :
- le dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2019 ;
- la déclaration IS ;
- la déclaration sommaire prix de transfert ;
- et celle de la CEL VA.
L’ordre justifie cette recommandation par la réduction au strict minimum de l’effectif de la plupart des entreprises du fait des mesures sanitaires préconisées. «Le télétravail est particulièrement appliqué concernant le personnel dédié, ce qui ralentit fortement le rythme de travail au niveau de ces entreprises et des cabinets conseils qui assistent les entreprises dans leur déclaration d’impôt et l’établissement de la liasse fiscale», explique-t-il.
2. Suspension des procédures contentieuses en cours.
Les experts trouvent nécessaire de procéder à la suspension des procédures de redressements fiscaux, de recouvrement d’impôts, des avis à tiers détenteurs et de l’établissement en cours de titres de perception (voir Note DGID N°290 du 26 mars 2020 qui suspend les déplacements des agents lors des contrôles fiscaux).
«Il s’agira à travers la suspension de ces procédures de participer au respect des ‘’règles barrières’’ en évitant les contacts, mais également de permettre aux entreprises d’utiliser leur trésorerie pour leur fonctionnement dans cette situation exceptionnelle de baisse des activités», justifient-t-ils.
3. Promotion de l’amortissement accéléré
Ici, ils préconisent de revoir et alléger les modalités d’application du système de l’amortissement accéléré pour encourager les entreprises à procéder à des investissements, en cette période de crise.
«Cette mesure tend à soutenir l'investissement. En effet, les entreprises pourront doubler le montant de leur première annuité d’amortissement et raccourcir ainsi le délai d’amortissement», expliquent-ils.
4. Extension des déficits reportables d’une année supplémentaire
«Les déficits accusés par les entreprises sont reportables sur 3 années et peuvent s’imputer sur les bénéfices futurs réalisés jusqu’à la troisième année», soulignent-ils. «Neutraliser les effets de la pandémie sur l’année 2020 de manière à faire éviter à certaines entreprises la perte du bénéfice du report des déficits en période bénéficiaire. Cela s’explique également par le fait que l’évaluation macro-économique de la pandémie pourrait nous emmener à des dysfonctionnements non encore identifiés et qui peuvent impacter aussi bien l’exercice 2020 que les suivants», défendent-ils.
5. Mesures fiscales de soutien aux travailleurs du secteur de la santé par la non-imposition de certains éléments de salaires.
«Nous suggérons la défiscalisation des primes exceptionnelles, des heures supplémentaires et autres éventuelles indemnités de sujétions, afin de tenir compte des sacrifices, des risques d’infection élevés et du surcroit de travail auxquels le personnel de santé restent confrontés ainsi que tous les corps réquisitionnés en ces circonstances (corps militaire et paramilitaire)», plaident-ils.
Pour justifier cette recommandation, ils mettent en avant le souci d’accroitre les revenus du personnel de santé et des corps intervenant dans la lutte contre la pandémie, au péril de leur santé et sécurité. Et l’exonération des droits et taxes pour les livraisons d’équipements, intrants et produits parapharmaceutiques destinés à la lutte contre le Covid-19.
6-Exonération des droits et taxes pour les livraisons d’équipements, intrants et produits parapharmaceutiques destinés à la lutte contre le Covid-19.
Sur ce point, ils préconisent la mise en place d’une procédure accélérée pour les opérations de dédouanement des médicaments, intrants et autres produits pharmaceutiques destinés à combattre le Covid-19.
La justification de la recommandation, c’est de faciliter l’accès, à moindre coût, aux produits et matériels médicaux de lutte contre la pandémie. Il s’agit également d’une mesure de soutien aux opérations de livraison de médicaments et des intrants à la fabrication de médicaments qui ne sont pas disponibles sur le marché local et dont la disponibilité, dans la situation de la pandémie, est nécessaire pour des raisons de santé publique.
7. Une bonne communication de l’administration fiscale sur les mesures fiscales d’assistance des contribuables dans cette situation actuelle.
8. Collaboration nécessaire des compagnies d’assurances pour effectuer un inventaire des pertes subies et de procéder avec le soutien de l’Etat, à l’extension de couverture à certains sinistres afin de garantir la réception de liquidités par les PME pour contrer les effets du Covid-19 sur la pérennité des entreprises et la préservation des emplois salariés.
9. Report du calendrier de tenue des organes délibérants sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
«Parmi les mesures qui seront prises, une dérogation doit être faite par apport aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA portant Droit des sociétés commerciales et du GIE sur la tenue des assemblées générales ordinaires dans les six mois de la clôture de l’exercice», plaident-ils.
«Les présidents des tribunaux de Commerce devront traiter avec diligence les demandes de prorogation des délais de tenues des assemblées générales», ajoutent-ils.
Comme justification de la recommandation, les experts mettent en avant le fait que les associés pourraient ne pas être disponibles pour prendre part aux réunions des instances des sociétés. Selon eux, cette demande est en corrélation avec celle de report de dépôt des états financiers.
10. Encouragement au report de paiement de dividendes
Ici, ils proposent des mesures d’incitation pour les entreprises qui acceptent de ne pas distribuer de dividendes et qui réinvestissent leurs bénéfices pour préparer la relance de l’économie.
«Le report de paiement de dividendes permettra fondamentalement d’améliorer la trésorerie des entreprises», défendent-ils.
11. Renouvellement exceptionnel des contrats de travail à durée déterminée arrivant à terme
«Accorder aux entreprises la prolongation des contrats à durée déterminée CDD qui l’ont déjà été deux fois», recommandent-ils. «Le bénéfice d’une nouvelle prolongation devrait de permettre à l’outil de production de reprendre de manière plus souple, à la fin et/ou pendant de la crise», expliquent-ils.
12. Mise en place d’un comité paritaire de suivi de l’application des mesures fiscales et financières
«Pour une meilleure réussite de la gestion des différentes mesures, il est impératif de mettre en place un Comité paritaire de suivi de la mise en œuvre de toutes ces mesures et qui pourrait aussi évaluer les impacts des mesures sur les entreprises les ménages et l’économie», notent-ils.
De leur avis, ce comité paritaire serait composé ainsi qu’il suit :
- administration fiscale, administration douanière, inspection générale des finances et administration du Trésor,
- syndicats,
- patronat,
- société Civile,
- ordres professionnels y compris secteur santé : ONES, Ordre des Avocats, ONECCA, Ordre des Médecins, Ordre des Pharmaciens, Chambre des Notaires, Ordres des Huissiers, Commissaires-Priseurs, Mandataires Judiciaires, Union des Magistrats du Sénégal-UMS.
1. Report des obligations déclaratives de fin avril 2020. Ce report concerne :
- le dépôt des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2019 ;
- la déclaration IS ;
- la déclaration sommaire prix de transfert ;
- et celle de la CEL VA.
L’ordre justifie cette recommandation par la réduction au strict minimum de l’effectif de la plupart des entreprises du fait des mesures sanitaires préconisées. «Le télétravail est particulièrement appliqué concernant le personnel dédié, ce qui ralentit fortement le rythme de travail au niveau de ces entreprises et des cabinets conseils qui assistent les entreprises dans leur déclaration d’impôt et l’établissement de la liasse fiscale», explique-t-il.
2. Suspension des procédures contentieuses en cours.
Les experts trouvent nécessaire de procéder à la suspension des procédures de redressements fiscaux, de recouvrement d’impôts, des avis à tiers détenteurs et de l’établissement en cours de titres de perception (voir Note DGID N°290 du 26 mars 2020 qui suspend les déplacements des agents lors des contrôles fiscaux).
«Il s’agira à travers la suspension de ces procédures de participer au respect des ‘’règles barrières’’ en évitant les contacts, mais également de permettre aux entreprises d’utiliser leur trésorerie pour leur fonctionnement dans cette situation exceptionnelle de baisse des activités», justifient-t-ils.
3. Promotion de l’amortissement accéléré
Ici, ils préconisent de revoir et alléger les modalités d’application du système de l’amortissement accéléré pour encourager les entreprises à procéder à des investissements, en cette période de crise.
«Cette mesure tend à soutenir l'investissement. En effet, les entreprises pourront doubler le montant de leur première annuité d’amortissement et raccourcir ainsi le délai d’amortissement», expliquent-ils.
4. Extension des déficits reportables d’une année supplémentaire
«Les déficits accusés par les entreprises sont reportables sur 3 années et peuvent s’imputer sur les bénéfices futurs réalisés jusqu’à la troisième année», soulignent-ils. «Neutraliser les effets de la pandémie sur l’année 2020 de manière à faire éviter à certaines entreprises la perte du bénéfice du report des déficits en période bénéficiaire. Cela s’explique également par le fait que l’évaluation macro-économique de la pandémie pourrait nous emmener à des dysfonctionnements non encore identifiés et qui peuvent impacter aussi bien l’exercice 2020 que les suivants», défendent-ils.
5. Mesures fiscales de soutien aux travailleurs du secteur de la santé par la non-imposition de certains éléments de salaires.
«Nous suggérons la défiscalisation des primes exceptionnelles, des heures supplémentaires et autres éventuelles indemnités de sujétions, afin de tenir compte des sacrifices, des risques d’infection élevés et du surcroit de travail auxquels le personnel de santé restent confrontés ainsi que tous les corps réquisitionnés en ces circonstances (corps militaire et paramilitaire)», plaident-ils.
Pour justifier cette recommandation, ils mettent en avant le souci d’accroitre les revenus du personnel de santé et des corps intervenant dans la lutte contre la pandémie, au péril de leur santé et sécurité. Et l’exonération des droits et taxes pour les livraisons d’équipements, intrants et produits parapharmaceutiques destinés à la lutte contre le Covid-19.
6-Exonération des droits et taxes pour les livraisons d’équipements, intrants et produits parapharmaceutiques destinés à la lutte contre le Covid-19.
Sur ce point, ils préconisent la mise en place d’une procédure accélérée pour les opérations de dédouanement des médicaments, intrants et autres produits pharmaceutiques destinés à combattre le Covid-19.
La justification de la recommandation, c’est de faciliter l’accès, à moindre coût, aux produits et matériels médicaux de lutte contre la pandémie. Il s’agit également d’une mesure de soutien aux opérations de livraison de médicaments et des intrants à la fabrication de médicaments qui ne sont pas disponibles sur le marché local et dont la disponibilité, dans la situation de la pandémie, est nécessaire pour des raisons de santé publique.
7. Une bonne communication de l’administration fiscale sur les mesures fiscales d’assistance des contribuables dans cette situation actuelle.
8. Collaboration nécessaire des compagnies d’assurances pour effectuer un inventaire des pertes subies et de procéder avec le soutien de l’Etat, à l’extension de couverture à certains sinistres afin de garantir la réception de liquidités par les PME pour contrer les effets du Covid-19 sur la pérennité des entreprises et la préservation des emplois salariés.
9. Report du calendrier de tenue des organes délibérants sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019.
«Parmi les mesures qui seront prises, une dérogation doit être faite par apport aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA portant Droit des sociétés commerciales et du GIE sur la tenue des assemblées générales ordinaires dans les six mois de la clôture de l’exercice», plaident-ils.
«Les présidents des tribunaux de Commerce devront traiter avec diligence les demandes de prorogation des délais de tenues des assemblées générales», ajoutent-ils.
Comme justification de la recommandation, les experts mettent en avant le fait que les associés pourraient ne pas être disponibles pour prendre part aux réunions des instances des sociétés. Selon eux, cette demande est en corrélation avec celle de report de dépôt des états financiers.
10. Encouragement au report de paiement de dividendes
Ici, ils proposent des mesures d’incitation pour les entreprises qui acceptent de ne pas distribuer de dividendes et qui réinvestissent leurs bénéfices pour préparer la relance de l’économie.
«Le report de paiement de dividendes permettra fondamentalement d’améliorer la trésorerie des entreprises», défendent-ils.
11. Renouvellement exceptionnel des contrats de travail à durée déterminée arrivant à terme
«Accorder aux entreprises la prolongation des contrats à durée déterminée CDD qui l’ont déjà été deux fois», recommandent-ils. «Le bénéfice d’une nouvelle prolongation devrait de permettre à l’outil de production de reprendre de manière plus souple, à la fin et/ou pendant de la crise», expliquent-ils.
12. Mise en place d’un comité paritaire de suivi de l’application des mesures fiscales et financières
«Pour une meilleure réussite de la gestion des différentes mesures, il est impératif de mettre en place un Comité paritaire de suivi de la mise en œuvre de toutes ces mesures et qui pourrait aussi évaluer les impacts des mesures sur les entreprises les ménages et l’économie», notent-ils.
De leur avis, ce comité paritaire serait composé ainsi qu’il suit :
- administration fiscale, administration douanière, inspection générale des finances et administration du Trésor,
- syndicats,
- patronat,
- société Civile,
- ordres professionnels y compris secteur santé : ONES, Ordre des Avocats, ONECCA, Ordre des Médecins, Ordre des Pharmaciens, Chambre des Notaires, Ordres des Huissiers, Commissaires-Priseurs, Mandataires Judiciaires, Union des Magistrats du Sénégal-UMS.
