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«Le Sénégal ne répond pas au niveau de pratique élémentaire qui exige que les rapports financiers couvrent la trésorerie, les dépôts et toutes les dettes. Si des données sur les actifs et passifs financiers sont produites, elles sont fragmentées et contiennent des lacunes», soulignent les services du FMI, rappelant que la direction de la dette publique (DDP) publie un bulletin statistique trimestriel de la dette publique couvrant les crédits et les titres de créance émis par l’État.
«Ce bulletin ne tient pas compte des autres dettes de l’État, notamment les comptes à payer, les créances vis-à-vis de la sécurité sociale, les dépôts des entités publiques au Trésor, les crédits relatifs aux lettres de confort, le passif actuariel au titre des pensions des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que les obligations relatives aux partenariats publics-privés (PPP)», notent dans leur évaluation de la transparence des finances publiques sénégalaises.
La DSP produit également un rapport qui retrace les participations de l’État dans le capital-actions au coût d’acquisition des sociétés publiques et privées, ainsi que la revalorisation annuelle de ce portefeuille.
Les services du FMI jettent également un regard critique sur les pratiques comptables.
«Les pratiques comptables actuellement en vigueur ne permettent pas d’établir le patrimoine de l’État. La Balance générale des comptes du Trésor (BGCT) n’est pas conçue dans une logique patrimoniale. Il n’est donc pas possible de restituer l’ensemble des encours d’actifs et de passifs à partir de celle-ci. Bien qu’elle permette de retracer certains éléments du bilan, ces informations ne font pas l’objet d’un rapport publié. Le même constat s’applique à la balance comptable des collectivités locales», notent-ils soulignant qu’un plan de mise en œuvre des réformes est en place pour moderniser la comptabilité générale de l’État à l’horizon 2020.
Selon eux, la majorité des entités du secteur parapublic produisent des états financiers (Selon le référentiel SYSCOA pour les unités extrabudgétaires et les sociétés publiques. Référentiel CIPRES pour la CSS et l’IPRES) annuels complets, mais ces états ne sont pas consolidés dans les rapports financiers.
«Ces états financiers sont transmis à la DSP. Toutefois, la plupart des données patrimoniales du secteur parapublic ne font pas encore l'objet de rapports statistiques couvrant l’ensemble des comptes du bilan et permettant de mesurer la valeur financière nette ou valeur nette de ces sous-secteurs. Des rapports d’exécution budgétaire publiés sur les entités extrabudgétaires présentent certains éléments de la dette (Dettes fournisseurs, fiscales et sociales) sans toutefois être exhaustifs», notent-t-ils estimant que la création d’un Observatoire du secteur parapublic permettra de tendre à l’exhaustivité et de renforcer la diffusion des données au grand public.
Selon eux, un rapport sur l’endettement du secteur parapublic a été produit mais il porte uniquement sur les années 2013 et 2014. 13.
Ils soutiennent qu’une proportion significative du bilan financier du Sénégal n’est pas mesurée dans les rapports publiés (À l’heure actuelle, les données patrimoniales relatives aux actifs non-financiers ne sont pas disponibles pour l’administration centrale budgétaire, ainsi que pour les collectivités locales).
Au niveau du secteur public consolidé, cette proportion est de 27 pour cent du PIB pour les actifs financiers et de 51 pour cent du PIB pour les passifs selon les estimations de la mission. Au niveau des administrations publiques, cette proportion est de 17 pour cent du PIB pour les actifs financiers et de 39 pour cent du PIB pour les passifs.
La dette brute consolidée du secteur public sénégalais est de 121,1% du PIB en 2016
Selon les services du FMI, l’administration centrale contribue largement à ce résultat, avec une dette brute de 97,2 pour cent du PIB. Les sociétés publiques, en excluant la banque centrale, enregistrent un passif de 16,8 pour cent du PIB. Enfin, les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales ont une dette brute très faible.
Le passif actuariel relatif aux pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires représente 28,1 pour cent du PIB en 2016, selon une estimation de la mission. Ces passifs correspondent aux droits à pension accumulés à la clôture de l’exercice financier 2016 par les fonctionnaires actifs, retraités et ayant droits.
À l’instar des autres pays de la zone UEMOA, ce régime de pensions est un régime non capitalisé et non-autonome à prestations prédéfinies. Il est géré par le Fonds national de retraite (FNR), qui appartient au sous-secteur de l’administration centrale budgétaire. Ces passifs demeurent toutefois peu significatifs relativement à d’autres pays.
«Ce bulletin ne tient pas compte des autres dettes de l’État, notamment les comptes à payer, les créances vis-à-vis de la sécurité sociale, les dépôts des entités publiques au Trésor, les crédits relatifs aux lettres de confort, le passif actuariel au titre des pensions des fonctionnaires civils et militaires, ainsi que les obligations relatives aux partenariats publics-privés (PPP)», notent dans leur évaluation de la transparence des finances publiques sénégalaises.
La DSP produit également un rapport qui retrace les participations de l’État dans le capital-actions au coût d’acquisition des sociétés publiques et privées, ainsi que la revalorisation annuelle de ce portefeuille.
Les services du FMI jettent également un regard critique sur les pratiques comptables.
«Les pratiques comptables actuellement en vigueur ne permettent pas d’établir le patrimoine de l’État. La Balance générale des comptes du Trésor (BGCT) n’est pas conçue dans une logique patrimoniale. Il n’est donc pas possible de restituer l’ensemble des encours d’actifs et de passifs à partir de celle-ci. Bien qu’elle permette de retracer certains éléments du bilan, ces informations ne font pas l’objet d’un rapport publié. Le même constat s’applique à la balance comptable des collectivités locales», notent-ils soulignant qu’un plan de mise en œuvre des réformes est en place pour moderniser la comptabilité générale de l’État à l’horizon 2020.
Selon eux, la majorité des entités du secteur parapublic produisent des états financiers (Selon le référentiel SYSCOA pour les unités extrabudgétaires et les sociétés publiques. Référentiel CIPRES pour la CSS et l’IPRES) annuels complets, mais ces états ne sont pas consolidés dans les rapports financiers.
«Ces états financiers sont transmis à la DSP. Toutefois, la plupart des données patrimoniales du secteur parapublic ne font pas encore l'objet de rapports statistiques couvrant l’ensemble des comptes du bilan et permettant de mesurer la valeur financière nette ou valeur nette de ces sous-secteurs. Des rapports d’exécution budgétaire publiés sur les entités extrabudgétaires présentent certains éléments de la dette (Dettes fournisseurs, fiscales et sociales) sans toutefois être exhaustifs», notent-t-ils estimant que la création d’un Observatoire du secteur parapublic permettra de tendre à l’exhaustivité et de renforcer la diffusion des données au grand public.
Selon eux, un rapport sur l’endettement du secteur parapublic a été produit mais il porte uniquement sur les années 2013 et 2014. 13.
Ils soutiennent qu’une proportion significative du bilan financier du Sénégal n’est pas mesurée dans les rapports publiés (À l’heure actuelle, les données patrimoniales relatives aux actifs non-financiers ne sont pas disponibles pour l’administration centrale budgétaire, ainsi que pour les collectivités locales).
Au niveau du secteur public consolidé, cette proportion est de 27 pour cent du PIB pour les actifs financiers et de 51 pour cent du PIB pour les passifs selon les estimations de la mission. Au niveau des administrations publiques, cette proportion est de 17 pour cent du PIB pour les actifs financiers et de 39 pour cent du PIB pour les passifs.
La dette brute consolidée du secteur public sénégalais est de 121,1% du PIB en 2016
Selon les services du FMI, l’administration centrale contribue largement à ce résultat, avec une dette brute de 97,2 pour cent du PIB. Les sociétés publiques, en excluant la banque centrale, enregistrent un passif de 16,8 pour cent du PIB. Enfin, les caisses de sécurité sociale et les collectivités locales ont une dette brute très faible.
Le passif actuariel relatif aux pensions de retraite des fonctionnaires civils et militaires représente 28,1 pour cent du PIB en 2016, selon une estimation de la mission. Ces passifs correspondent aux droits à pension accumulés à la clôture de l’exercice financier 2016 par les fonctionnaires actifs, retraités et ayant droits.
À l’instar des autres pays de la zone UEMOA, ce régime de pensions est un régime non capitalisé et non-autonome à prestations prédéfinies. Il est géré par le Fonds national de retraite (FNR), qui appartient au sous-secteur de l’administration centrale budgétaire. Ces passifs demeurent toutefois peu significatifs relativement à d’autres pays.
