Actualité
Le Sénégal fait des efforts dans la divulgation des personnes possédant le droit de propriété réelle ou contrôlant des entreprises opérant dans les industries extractives du pays. Cette progression lui a même valu d’être cité comme un cas d’école lors de l’atelier sur la transparence des bénéficiaires effectifs organisé par l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), le 30 novembre 2022.
Une rencontre à laquelle l’état de mise en œuvre du RBE au Sénégal a été présenté. L’exposé sur la dernière collecte de données sur le bénéficiaire effectif (BE) en fin octobre 2022 fait état de 106 déclarations validées et 14 dossiers en attente de complément d'informations.
Entre juin et septembre 2021, plus d'une quarantaine de sociétés s'était soumises à cette obligation de divulgation, avait annoncé la greffière responsable du RCCM, Maître Marie Rose Touré Kane, dans un entretien qu'elle nous avait accordé. Ce qui montre une avancée significative dans la divulgation des BE.
Et ce n’est pas le seul progrès noté. D’autres points positifs ont été aussi soulignés. Il est ainsi de l’évaluation de la conformité technique lors de la dernière validation (90 points) « Pleinement respectée », de l’adhésion du pays au programme OPENING EXTRACTIVES et de l’élaboration d’une feuille de route (poursuite des réformes sur l’accès, la sensibilisation des acteurs.
Cependant, les défis de la divulgation de la déclaration des BE restent énormes. Présentés à l’atelier, ils portent sur la divulgation publique et de haute qualité relative aux BE, de la capacité d'utilisation des données relatives aux BE par les principales parties prenantes, de la démonstration du leadership, de l'apprentissage par les pairs et des échanges régionaux/mondiaux et de la dématérialisation de la procédure sur le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) avec une fonctionnalité de dépôt en ligne sur le portail web www.seninfogreffe.com.
L’atelier sur la transparence des bénéficiaires effectifs avait pour objectifs de rappeler les exigences de la Norme ITIE en matière de propriété effective, de faire le point sur la situation des pays concernant la mise en œuvre de l’Exigence 2.5, de s'inspirer de l'expérience des pays pairs pour relever les défis de la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 et d’identifier les aspects de l’Exigence 2.5 nécessitant de futurs échanges.
L’objectif de cette exigence est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent ou exercent en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle des entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le Groupe multipartite comme étant à haut risque afin de contribuer à dissuader de l’utilisation de pratiques abusives dans la gestion des ressources extractives.
Une rencontre à laquelle l’état de mise en œuvre du RBE au Sénégal a été présenté. L’exposé sur la dernière collecte de données sur le bénéficiaire effectif (BE) en fin octobre 2022 fait état de 106 déclarations validées et 14 dossiers en attente de complément d'informations.
Entre juin et septembre 2021, plus d'une quarantaine de sociétés s'était soumises à cette obligation de divulgation, avait annoncé la greffière responsable du RCCM, Maître Marie Rose Touré Kane, dans un entretien qu'elle nous avait accordé. Ce qui montre une avancée significative dans la divulgation des BE.
Et ce n’est pas le seul progrès noté. D’autres points positifs ont été aussi soulignés. Il est ainsi de l’évaluation de la conformité technique lors de la dernière validation (90 points) « Pleinement respectée », de l’adhésion du pays au programme OPENING EXTRACTIVES et de l’élaboration d’une feuille de route (poursuite des réformes sur l’accès, la sensibilisation des acteurs.
Cependant, les défis de la divulgation de la déclaration des BE restent énormes. Présentés à l’atelier, ils portent sur la divulgation publique et de haute qualité relative aux BE, de la capacité d'utilisation des données relatives aux BE par les principales parties prenantes, de la démonstration du leadership, de l'apprentissage par les pairs et des échanges régionaux/mondiaux et de la dématérialisation de la procédure sur le Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) avec une fonctionnalité de dépôt en ligne sur le portail web www.seninfogreffe.com.
L’atelier sur la transparence des bénéficiaires effectifs avait pour objectifs de rappeler les exigences de la Norme ITIE en matière de propriété effective, de faire le point sur la situation des pays concernant la mise en œuvre de l’Exigence 2.5, de s'inspirer de l'expérience des pays pairs pour relever les défis de la mise en œuvre de l’Exigence 2.5 et d’identifier les aspects de l’Exigence 2.5 nécessitant de futurs échanges.
L’objectif de cette exigence est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent ou exercent en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle des entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le Groupe multipartite comme étant à haut risque afin de contribuer à dissuader de l’utilisation de pratiques abusives dans la gestion des ressources extractives.
Connaître et comprendre les divulgations exigées et recommandées
Il est recommandé que les pays mettant en œuvre l’ITIE tiennent un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et cela devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. (2.5a).
Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété effective. Les informations doivent porter de façon détaillée sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations relative à la propriété effective. (2.5b).
À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective. Cette obligation s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et l’information devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle des dites entreprises. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être signalée, notamment en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur la propriété effective. (2.5c).
Les informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de contact de ces personnes. (2.5d).
Le groupe multipartite devra évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et convenir d’une approche garantissant que les personnes morales entrant dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. Il pourra être demandé aux entreprises de faire attester le formulaire de déclaration de propriété effective en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs. (2.5 e)
Un (Les) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique. (2.5fi).
Le groupe multipartite devra convenir d’une définition adéquate du terme « bénéficiaire effectif ». La définition devra être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte des normes internationales et législations nationales pertinentes. Elle devra comporter des seuils pour le degré de participation au capital des entreprises concernées. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées. (2.5ii)
Les pays mettant en œuvre l’ITIE devront fournir des précisions sur la politique du gouvernement et sur les discussions du groupe multipartite en matière de divulgation relative à la propriété effective. Les informations doivent porter de façon détaillée sur les dispositions légales pertinentes, sur les pratiques de divulgation adoptées, et sur toute réforme prévue ou en cours concernant la divulgation d’informations relative à la propriété effective. (2.5b).
À compter du 1er janvier 2020, il est exigé que les pays mettant en œuvre l’ITIE demandent et que les entreprises divulguent publiquement les informations relatives à la propriété effective. Cette obligation s’applique aux entreprises qui font une demande de licence ou de contrat pétrolier, gazier ou minier, de production ou d’exploration, ou y détiennent une participation directe et l’information devra inclure l’identité de leurs bénéficiaires effectifs, leur degré de participation et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle des dites entreprises. Toute lacune ou insuffisance significative dans la déclaration des informations sur la propriété effective doit être signalée, notamment en citant le nom des entités qui n’ont pas soumis, en partie ou en totalité, les informations sur la propriété effective. (2.5c).
Les informations relatives à l’identité des bénéficiaires effectifs devront comprendre le nom, la nationalité et le pays de résidence de ces personnes, et permettre d’identifier toute personne politiquement exposée. Il est également recommandé de divulguer le numéro d’identité national, la date de naissance, l’adresse du domicile ou l’adresse de notification, ainsi que les coordonnées de contact de ces personnes. (2.5d).
Le groupe multipartite devra évaluer les éventuels mécanismes existants afin de s’assurer que les informations sur la propriété effective sont fiables et convenir d’une approche garantissant que les personnes morales entrant dans le périmètre d’application de l’Exigence 2.5(c) veillent à l’exactitude des informations sur la propriété effective qu’elles fournissent. Il pourra être demandé aux entreprises de faire attester le formulaire de déclaration de propriété effective en le faisant signer par un membre de leur équipe de direction ou par leur conseiller juridique principal, ou en présentant des documents justificatifs. (2.5 e)
Un (Les) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une entreprise est (sont) la (ou les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou exerce(nt) en dernier ressort le droit de propriété ou le contrôle de l’entité juridique. (2.5fi).
Le groupe multipartite devra convenir d’une définition adéquate du terme « bénéficiaire effectif ». La définition devra être alignée sur la disposition (f)(i) ci-dessus et tenir compte des normes internationales et législations nationales pertinentes. Elle devra comporter des seuils pour le degré de participation au capital des entreprises concernées. La définition devra également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées. (2.5ii)
