L’attente est longue pour les collectivités territoriales. Plus de quatre ans de patience pour l’affectation des fonds que le Code minier de 2016 leur confère. C’est quand même énorme pour ces élus locaux qui en dépendent beaucoup pour la réalisation adéquate de leurs missions.
Et elle continue d’en être ainsi jusqu’à la publication des arrêtés interministériels et la confirmation de l’exécution des transferts des fonds d’appui et de péréquation au titre des années 2016 à 2018 et celles de 2021 et 2022.
Seul l’Arrêté interministériel portant répartition des fonds de péréquation et d'appui au titre de l'année 2019 est publié et l’exécution des transferts a été confirmée, selon l’administrateur indépendant (AI) du rapport ITIE 2022 qui déclare avoir relevé ces constats après avoir procédé à l’analyse de la situation des transferts pour la période 2010-2022.
A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en 2009, c’est le Décret n°2009-1334 (http://www.dirmingeol.sn/pages_utiles/arrete-img/FAPCL_DECRET_2009.pdf) du 30 novembre 2009 puis modifié par le Décret n°2015-1879 du 16 décembre 2015 qui est resté en vigueur.
Il prévoit dans son article premier que la quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est fixée à 20% des droits fixes et de la redevance minière.
L’article 3 dudit décret traite de la répartition de la quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.
Les transferts au titre de chaque année sont opérés par un arrêté conjoint du ministère chargé des Mines, du ministère chargé des Finances et du ministère chargé des Collectivités publiques.
Dans la pratique, l’AI a signalé que deux arrêtés de transfert ont été établis respectivement en 2011 (Arrêté interministériel n°13170 du 29 novembre 2011) et en 2017 (Arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017-Répartition Fonds de péréquation années 2010-2015).
Selon les deux arrêtés, le montant total à verser aux collectivités locales était fixé à 7,640 milliards de FCFA, représentant les recettes entre 2010 et 2015. « La formule de calcul du montant alloué n’avait pas été précisée et les deux arrêtés précités n’ont pas été exécutés », souligne l’administrateur indépendant.
« Par conséquent, aucune affectation au fonds de péréquation n’a été opérée. En, effet, l'article 10 du Décret 2020-1938 fixant les modalités de répartition des Fonds d'appui et de péréquation aux Collectivités territoriales, abroge les anciens textes », fait-il savoir.
Il précise que par l’arrêté n°027243 du 27 novembre 2020, 2 086 129 984 FCFA ont été transférés effectivement aux exécutifs locaux le 21 décembre 2021 (les bordereaux des Trésoriers payeurs régionaux permettent de retracer l’effectivité des transferts).
« Concernant la dotation d’appui à l’équipement de 3,12 milliards pour 2019, la réponse du ministre des Finances confirme le transfert des fonds à travers le FECT », fait-t-il encore savoir.
L’arrêté interministériel n°02261 du 26 juillet 2022 (https://itie.sn/?offshore_dl=8940) dispose que le FAPCT pour l’année 2020 s’établit à 5 447 534 719 FCFA. Il est composé de (i) 2 179 013 888 FCFA (soit 40%) pour la dotation de péréquation aux collectivités territoriales et de (ii) 3 268 520 831 FCFA (soit 60%) pour la dotation d’appui à l’équipement des collectivités territoriales des régions et circonscriptions administratives abritant les opérations minières.
Les arrêtés interministériel portant répartition des fonds au titre des années 2022 et 2021 ne sont pas encore publiés, selon l’AI.
Autant de constats sur la base desquels il recommande au Comité national de l’ITIE de solliciter le ministère des Finances et du Budget en vue de clarifier l’absence ou le retard dans la prise des Arrêtés interministériels et de leur exécution.
Une autre recommandation qui aurait dû être faite par l’AI, selon un membre de la société civile interrogé par Equonet Energies, est celle de créer un compte spécial pour loger ces fonds afin d’éviter que l’Etat ne puisse les utiliser.
Et elle continue d’en être ainsi jusqu’à la publication des arrêtés interministériels et la confirmation de l’exécution des transferts des fonds d’appui et de péréquation au titre des années 2016 à 2018 et celles de 2021 et 2022.
Seul l’Arrêté interministériel portant répartition des fonds de péréquation et d'appui au titre de l'année 2019 est publié et l’exécution des transferts a été confirmée, selon l’administrateur indépendant (AI) du rapport ITIE 2022 qui déclare avoir relevé ces constats après avoir procédé à l’analyse de la situation des transferts pour la période 2010-2022.
A cet égard, il y a lieu de rappeler qu’en 2009, c’est le Décret n°2009-1334 (http://www.dirmingeol.sn/pages_utiles/arrete-img/FAPCL_DECRET_2009.pdf) du 30 novembre 2009 puis modifié par le Décret n°2015-1879 du 16 décembre 2015 qui est resté en vigueur.
Il prévoit dans son article premier que la quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales est fixée à 20% des droits fixes et de la redevance minière.
L’article 3 dudit décret traite de la répartition de la quote-part des ressources annuelles provenant des opérations minières à verser au fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales.
Les transferts au titre de chaque année sont opérés par un arrêté conjoint du ministère chargé des Mines, du ministère chargé des Finances et du ministère chargé des Collectivités publiques.
Dans la pratique, l’AI a signalé que deux arrêtés de transfert ont été établis respectivement en 2011 (Arrêté interministériel n°13170 du 29 novembre 2011) et en 2017 (Arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017-Répartition Fonds de péréquation années 2010-2015).
Selon les deux arrêtés, le montant total à verser aux collectivités locales était fixé à 7,640 milliards de FCFA, représentant les recettes entre 2010 et 2015. « La formule de calcul du montant alloué n’avait pas été précisée et les deux arrêtés précités n’ont pas été exécutés », souligne l’administrateur indépendant.
« Par conséquent, aucune affectation au fonds de péréquation n’a été opérée. En, effet, l'article 10 du Décret 2020-1938 fixant les modalités de répartition des Fonds d'appui et de péréquation aux Collectivités territoriales, abroge les anciens textes », fait-il savoir.
Il précise que par l’arrêté n°027243 du 27 novembre 2020, 2 086 129 984 FCFA ont été transférés effectivement aux exécutifs locaux le 21 décembre 2021 (les bordereaux des Trésoriers payeurs régionaux permettent de retracer l’effectivité des transferts).
« Concernant la dotation d’appui à l’équipement de 3,12 milliards pour 2019, la réponse du ministre des Finances confirme le transfert des fonds à travers le FECT », fait-t-il encore savoir.
L’arrêté interministériel n°02261 du 26 juillet 2022 (https://itie.sn/?offshore_dl=8940) dispose que le FAPCT pour l’année 2020 s’établit à 5 447 534 719 FCFA. Il est composé de (i) 2 179 013 888 FCFA (soit 40%) pour la dotation de péréquation aux collectivités territoriales et de (ii) 3 268 520 831 FCFA (soit 60%) pour la dotation d’appui à l’équipement des collectivités territoriales des régions et circonscriptions administratives abritant les opérations minières.
Les arrêtés interministériel portant répartition des fonds au titre des années 2022 et 2021 ne sont pas encore publiés, selon l’AI.
Autant de constats sur la base desquels il recommande au Comité national de l’ITIE de solliciter le ministère des Finances et du Budget en vue de clarifier l’absence ou le retard dans la prise des Arrêtés interministériels et de leur exécution.
Une autre recommandation qui aurait dû être faite par l’AI, selon un membre de la société civile interrogé par Equonet Energies, est celle de créer un compte spécial pour loger ces fonds afin d’éviter que l’Etat ne puisse les utiliser.