La direction des eaux et forêts classés et de la conservation des sols (Defccs) fait l’exception. Elle est la seule administration publique à respecter le délai imparti pour la transmission des formulaires de déclarations des encaissements de recettes issues des industries extractives ; toutes les entités publiques déclarantes ont accusé un retard allant de 6 à 41 jours dans la transmission des formulaires de transmission.
C’est le constat de la chambre des affaires budgétaires et financière de la cour des Comptes relevé dans son rapport définitif sur la vérification de la comptabilisation des recettes issues des industries extractives de la gestion 2022.
Les autres administrations qualifiées d’entités déclarantes n’ayant pas respecté ce délai de rigueur sont la direction générale des Impôts et domaines (Dgid), la direction générale des douanes (Dgd), la direction générale des Mines (Dgm) et la direction de l’Environnement et des établissements classés (Deec).
Et c’est la Deec qui a accusé le plus grand retard de 41 jours. Elle est suivie de la Dgd (23 jours), puis de la Dgm (20 jours) et de la Dgid (06 jours).
Selon l’instruction pour la préparation des formulaires de déclarations 2022-2023 des encaissements de recettes issues des industries extractives, ces régies financières doivent transmettre à la cour des Comptes, au plus tard le 02 mai 2023, lesdits formulaires.
Pour la cour des Comptes, ces retards sont de nature à ralentir le travail de réconciliation des données Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) de l’administration publique.
Aussi, la cour exige-t-elle des directeurs généraux de ces administrations retardataires de veiller à la transmission des formulaires de déclaration dans le respect strict du délai imparti l’Instruction Itie de la période sous revue.
Ces entités étatiques ont des rôles et des responsabilités dans la collecte des revenus. En effet, elles sont chargées de liquider et de recouvrer les recettes issues des industries extractives, de les reverser dans les caisses du trésor public et de téléverser les données y relatives dans le portail public d’information appelé ‘’Fusion’’ et domicilié au service informatique de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor (Dgcpt).
Elles sont tenues de préparer les comptes complets relatifs auxdites recettes et produire un état des paiements suivant un modèle de formulaire exigé par le comité national Itie (Cn-Itie) Sénégal. Elles sont donc, chacune responsable de l’établissement et de la présentation des déclarations de versement.
Outre les retards de leur production, la cour relève que les formulaires de déclaration de la direction générale des mines ne sont pas transmis sous un format physique et ne revêtent pas la signature du directeur général, comme l’exige l’Instruction. Elle fait savoir qu’ils sont transmis sous format électronique (clé Usb) uniquement.
Aussi la cour demande-t-il au directeur général des mines, à l’avenir, de signer les formulaires physiques transmis, conformément aux exigences de l’Instruction 2022 édictée par le Cn-Itie.
Reste à savoir si ces deux recommandations de la cour des Comptes seront appliquées comme demander.
C’est le constat de la chambre des affaires budgétaires et financière de la cour des Comptes relevé dans son rapport définitif sur la vérification de la comptabilisation des recettes issues des industries extractives de la gestion 2022.
Les autres administrations qualifiées d’entités déclarantes n’ayant pas respecté ce délai de rigueur sont la direction générale des Impôts et domaines (Dgid), la direction générale des douanes (Dgd), la direction générale des Mines (Dgm) et la direction de l’Environnement et des établissements classés (Deec).
Et c’est la Deec qui a accusé le plus grand retard de 41 jours. Elle est suivie de la Dgd (23 jours), puis de la Dgm (20 jours) et de la Dgid (06 jours).
Selon l’instruction pour la préparation des formulaires de déclarations 2022-2023 des encaissements de recettes issues des industries extractives, ces régies financières doivent transmettre à la cour des Comptes, au plus tard le 02 mai 2023, lesdits formulaires.
Pour la cour des Comptes, ces retards sont de nature à ralentir le travail de réconciliation des données Initiative pour la transparence dans les industries extractives (Itie) de l’administration publique.
Aussi, la cour exige-t-elle des directeurs généraux de ces administrations retardataires de veiller à la transmission des formulaires de déclaration dans le respect strict du délai imparti l’Instruction Itie de la période sous revue.
Ces entités étatiques ont des rôles et des responsabilités dans la collecte des revenus. En effet, elles sont chargées de liquider et de recouvrer les recettes issues des industries extractives, de les reverser dans les caisses du trésor public et de téléverser les données y relatives dans le portail public d’information appelé ‘’Fusion’’ et domicilié au service informatique de la direction générale de la comptabilité publique et du trésor (Dgcpt).
Elles sont tenues de préparer les comptes complets relatifs auxdites recettes et produire un état des paiements suivant un modèle de formulaire exigé par le comité national Itie (Cn-Itie) Sénégal. Elles sont donc, chacune responsable de l’établissement et de la présentation des déclarations de versement.
Outre les retards de leur production, la cour relève que les formulaires de déclaration de la direction générale des mines ne sont pas transmis sous un format physique et ne revêtent pas la signature du directeur général, comme l’exige l’Instruction. Elle fait savoir qu’ils sont transmis sous format électronique (clé Usb) uniquement.
Aussi la cour demande-t-il au directeur général des mines, à l’avenir, de signer les formulaires physiques transmis, conformément aux exigences de l’Instruction 2022 édictée par le Cn-Itie.
Reste à savoir si ces deux recommandations de la cour des Comptes seront appliquées comme demander.