Le fait qu’une entreprise ne soit pas immatriculée dans le système intégré de gestion des taxes (Sigtax) est-elle une raison pour la direction générale des Impôts et Domaines (DGID) de ne pas enregistrer les recettes fiscales encaissées sur la plateforme de partage de données ‘’Fusion’’ ?
La cour des Comptes ne le pense pas. Elle pense plutôt le contraire. « La Cour considère que tous les montants figurant dans les déclarations des administrations de collecte des recettes versées par les entreprises pétrolière, gazière et minière doivent figurer dans le portail ‘’Fusion’’ », souligne l’institution de contrôle dans son récent rapport définitif ITIE 2002.
Elle constate que les paiements effectués par l’entreprise SICAS, d’un montant de plus de 309 millions FCFA au titre des déclarations unilatérales, n’ont pas été enregistrés dans la plateforme de partage de données ‘’Fusion’’ par les services de la DGID.
Ce montant constitue une partie de l’écart cumulé de plus de 321 millions FCFA constaté lors des travaux de rapprochement effectués par la Cour sur la base de la situation des recettes déclarées par la DGID et celles inscrites dans l’extrait du portail ‘’Fusion’’ mis en place pour la centralisation périodique des données sur les flux financiers collectés par les administrations publiques.
Sur cet écart de 309 millions FCFA, la Cour attribue la responsabilité à la direction de la Géologie et des Mines (DGM) qui est l’autorité compétente chargée de renseigner le paiement dans la plateforme Fusion. A son directeur général (DG), elle lui recommande d’intégrer, à l’avenir, dans ses déclarations, les paiements relevant des déclarations unilatérales, conformément à l’instruction du CN-ITIE et de veiller à leur enregistrement au portail Fusion.
La Cour fait également remarquer que l’autre partie de l’écart cumulé de plus de 321 millions FCFA, (plus de 11 millions FCFA), constitue le montant de la déclaration de l’entreprises Petowal mining company – SA (PMC) qui a été minoré dans le portail Fusion.
Interpelé sur ces manquements par la Cour, le DG de la DGID explique le non-enregistrement dans la plateforme ‘’Fusion’’ des paiements effectués par l’entreprise SICAS par le fait que ladite entreprise n’est pas immatriculée dans le système intégré de gestion des taxes (SIGTAX) en tant que société minière.
S’agissant du cas de PMC, le DG admet l’écart et l’explique par le fait que le paiement déclaré résulte d‘un contrôle fiscal en matière de retenu à la source sur les redevances.
Ces réponses du DG ne semblent pas convaincre la Cour qui lui demande veiller à l’enregistrement de toutes les recettes provenant des redressements fiscaux des sociétés minières dans le portail Fusion.
Par ailleurs, la Cour constate un autre écart de plus 365 millions FCFA en faisant le rapprochement de la déclaration de la DGID avec la nouvelle situation de la direction générale de la Compatibilité publique et du Trésor (DGCPT) que la RGT (recettes générales du trésor) explique par le non-renseignement par la DGID des parties versantes des recettes.
La Cour qualifie de « récurrente » cette explication relative à l’absence de détails dans le versement des recettes par la DGID. « Malgré la Circulaire du ministère des Finances et du Budget (MFB) de 2019 portant sur les modalités de suivi des recettes extractives au niveau des postes comptables, les écarts persistent au fil des gestions, remettant en cause la fiabilité des données ITIE produites par les services du MFB », souligne-t-elle.
Aussi, la Cour recommande-t-elle au MFB de préciser par Instruction ministérielle les modalités d’enregistrement, de versement et de suivi des recettes issues du secteur extractif au niveau des administrations financières et des postes comptables.
« La Cour considère que la Circulaire de la DGCPT a une portée limitée à ses services et qu’il y a lieu de trouver une solution efficace pour une comptabilisation détaillée des recettes issues des industries extractives », indique-t-elle.
Ces situations posent encore la question récurrente de la transparence. L’adoption de la loi sur l'accès à l'information (LAI) pour tous les secteurs, toujours attendue, pourrait contribuer à la résolution de cette équation.
En effet, elle permet aux citoyens d’obtenir des informations relatives à la gestion des affaires publiques. Elle améliore la transparence, la reddition de comptes et accroît l’engagement des citoyens sénégalais.
Les autorités compétentes doivent faire preuve de bonne volonté pour accélérer l’adoption de cette loi dont l’avant-projet a fait l’objet d’un partage avec les parties prenantes en novembre 2020.
La cour des Comptes ne le pense pas. Elle pense plutôt le contraire. « La Cour considère que tous les montants figurant dans les déclarations des administrations de collecte des recettes versées par les entreprises pétrolière, gazière et minière doivent figurer dans le portail ‘’Fusion’’ », souligne l’institution de contrôle dans son récent rapport définitif ITIE 2002.
Elle constate que les paiements effectués par l’entreprise SICAS, d’un montant de plus de 309 millions FCFA au titre des déclarations unilatérales, n’ont pas été enregistrés dans la plateforme de partage de données ‘’Fusion’’ par les services de la DGID.
Ce montant constitue une partie de l’écart cumulé de plus de 321 millions FCFA constaté lors des travaux de rapprochement effectués par la Cour sur la base de la situation des recettes déclarées par la DGID et celles inscrites dans l’extrait du portail ‘’Fusion’’ mis en place pour la centralisation périodique des données sur les flux financiers collectés par les administrations publiques.
Sur cet écart de 309 millions FCFA, la Cour attribue la responsabilité à la direction de la Géologie et des Mines (DGM) qui est l’autorité compétente chargée de renseigner le paiement dans la plateforme Fusion. A son directeur général (DG), elle lui recommande d’intégrer, à l’avenir, dans ses déclarations, les paiements relevant des déclarations unilatérales, conformément à l’instruction du CN-ITIE et de veiller à leur enregistrement au portail Fusion.
La Cour fait également remarquer que l’autre partie de l’écart cumulé de plus de 321 millions FCFA, (plus de 11 millions FCFA), constitue le montant de la déclaration de l’entreprises Petowal mining company – SA (PMC) qui a été minoré dans le portail Fusion.
Interpelé sur ces manquements par la Cour, le DG de la DGID explique le non-enregistrement dans la plateforme ‘’Fusion’’ des paiements effectués par l’entreprise SICAS par le fait que ladite entreprise n’est pas immatriculée dans le système intégré de gestion des taxes (SIGTAX) en tant que société minière.
S’agissant du cas de PMC, le DG admet l’écart et l’explique par le fait que le paiement déclaré résulte d‘un contrôle fiscal en matière de retenu à la source sur les redevances.
Ces réponses du DG ne semblent pas convaincre la Cour qui lui demande veiller à l’enregistrement de toutes les recettes provenant des redressements fiscaux des sociétés minières dans le portail Fusion.
Par ailleurs, la Cour constate un autre écart de plus 365 millions FCFA en faisant le rapprochement de la déclaration de la DGID avec la nouvelle situation de la direction générale de la Compatibilité publique et du Trésor (DGCPT) que la RGT (recettes générales du trésor) explique par le non-renseignement par la DGID des parties versantes des recettes.
La Cour qualifie de « récurrente » cette explication relative à l’absence de détails dans le versement des recettes par la DGID. « Malgré la Circulaire du ministère des Finances et du Budget (MFB) de 2019 portant sur les modalités de suivi des recettes extractives au niveau des postes comptables, les écarts persistent au fil des gestions, remettant en cause la fiabilité des données ITIE produites par les services du MFB », souligne-t-elle.
Aussi, la Cour recommande-t-elle au MFB de préciser par Instruction ministérielle les modalités d’enregistrement, de versement et de suivi des recettes issues du secteur extractif au niveau des administrations financières et des postes comptables.
« La Cour considère que la Circulaire de la DGCPT a une portée limitée à ses services et qu’il y a lieu de trouver une solution efficace pour une comptabilisation détaillée des recettes issues des industries extractives », indique-t-elle.
Ces situations posent encore la question récurrente de la transparence. L’adoption de la loi sur l'accès à l'information (LAI) pour tous les secteurs, toujours attendue, pourrait contribuer à la résolution de cette équation.
En effet, elle permet aux citoyens d’obtenir des informations relatives à la gestion des affaires publiques. Elle améliore la transparence, la reddition de comptes et accroît l’engagement des citoyens sénégalais.
Les autorités compétentes doivent faire preuve de bonne volonté pour accélérer l’adoption de cette loi dont l’avant-projet a fait l’objet d’un partage avec les parties prenantes en novembre 2020.