La première remarque porte sur le paiement de la dette intérieure. L’Etat du Sénégal a dégagé une enveloppe de 302 milliards qui sera consacrée au paiement dus aux fournisseurs. Les règles et priorités de paiement concourant à l’objectif de stabilité économique seront publiées et connues de toutes les entreprises.
L’Ones relève la conditionnalité de ce paiement. «Les entreprises concernées s’engageront à maintenir les salaires ou à payer 70% des salaires du personnel en chômage technique», fait-il remarquer.
La deuxième remarque a trait au soutien spécifique de 100 milliards FCFA dédiés à l’appui direct des secteurs de l’économie les plus durement touchés par la crise, notamment les transports, l’hôtellerie et l’agriculture. «Les conditions et modalités n’ont pas été précisées mais on suppose que les salaires devront être maintenus ou payés à hauteur de 70% pour le personnel en chômage technique», note-t-il.
Sur le soutien au mécanisme de financement à hauteur de 200 milliards FCFA allégé aux entreprises affectées, les experts fiscaux ont émis leur avis. «Dans le prolongement de l’Avis de la BCEAO N° 005-04-2020 du 1er avril 2020 relatif au report d’échéances des créances des entreprises affectées par la pandémie Covid-19, il y a lieu de procéder à l’allègement du dispositif prudentiel relatif aux impayés de manière à éviter des contentieux inutiles. L’Administration Fiscale devra mettre en place un cadre de concertation adéquat avec les Institutions bancaires», signalent-ils.
En ce qui concerne le remboursement des crédits de TVA dans des délais raccourcis pour remettre de la trésorerie aux entreprises, les experts avisent : «Les dossiers en instruction devront être vidés sous huitaine et les nouveaux dossiers liquidés sous quinzaine. Tous points devant faire l’objet d’un obstacle fera l’objet d’un arbitrage direct et prompt du Directeur Général des Impôts et Domaines.»
Pour la mise en œuvre de la mesure relative aux remises et suspensions d’impôts, les experts invitent l’Etat à fixer, en toute transparence, les règles concernant les engagements de l’Etat et la responsabilité́ des entreprises.
Sur le différé de paiement des taxes et impôts jusqu’aux 15 juillet 2020, ils soulignent la nécessité pour l’administration fiscale de faire une note circulaire pour préciser les entreprises impactées par la pandémie qui doivent bénéficier de cette mesure.
Sur la prorogation du délai de paiement de la TVA suspendue de 12 à 24 mois, ils précisent que pour les entreprises qui avaient commencé à rembourser la TVA suspendue, les délais seront rallongés. Pour ceux qui n’ont pas encore commencé le remboursement, la durée est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois.
Evoquant la remise partielle de la dette fiscale des personnes physiques et morales d’un montant global de 200 milliards FCFA constatée au 31 décembre 2019, ils précisent que la dette fiscale s’entend ici d’une créance fiscale de l’Etat certaine, liquide et exigible en attente ou en cours de paiement à la date du 31 décembre 2019.
Sont concernées par cette mesure, les particuliers et entreprises qui déclarent et paient leurs impôts. Et les impôts concernés sont tous impôts y compris l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dont les déclarations interviendront au plus tard le 30 avril 2020.
S’agissant de la suspension du recouvrement de la dette fiscale et douanière des entreprises les plus affectées par le Covid-19, les experts clarifient les conditionnalités de cette mesure. «Les entreprises concernées devront s’engager à maintenir les salaires de leurs employés ou à payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique», notent-ils.
A propos des aides consenties au compte Force Covid-19, ils rappellent les dispositions qui les prévoient et font des suggestions. «Les aides consenties sont prévues par les dispositions de l’article 9.4 du Code Général des Impôts (CGI). Nous préconisons que l’Administration fiscale prenne une circulaire d’application confirmant que tous les dons et versements effectués depuis le début de la crise au profit du Ministère de la Santé et au titre de FORCE-COVID-19 seront considérés comme charges déductibles en application de l’article 9.4 du CGI. Cela pourrait même encourager certaines entreprises et personnes physiques à verser plus que prévu», indiquent-ils.
Pour eux, les aides et les versements antérieurs à l’ouverture des comptes destinés à recevoir les versements et qui ont été remis spontanément au Ministère de la santé, aux infrastructures sanitaires et collectivités territoriales devraient être pris en compte.
«Pour une meilleure application des dispositions de l’article 9.4, l’administration fiscale devrait préciser auxdits donateurs les pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la déductibilité.
Il en est de même des entreprises qui ont versé leurs contributions aux organisations patronales. Il faudra les individualiser, si possible, pour leur permettre une déduction fiscale suivant le texte précité.
L’Administration fiscale devrait aussi statuer sur les conditions de déductibilité des aides faites en nature», recommandent-ils.
L’Ones relève la conditionnalité de ce paiement. «Les entreprises concernées s’engageront à maintenir les salaires ou à payer 70% des salaires du personnel en chômage technique», fait-il remarquer.
La deuxième remarque a trait au soutien spécifique de 100 milliards FCFA dédiés à l’appui direct des secteurs de l’économie les plus durement touchés par la crise, notamment les transports, l’hôtellerie et l’agriculture. «Les conditions et modalités n’ont pas été précisées mais on suppose que les salaires devront être maintenus ou payés à hauteur de 70% pour le personnel en chômage technique», note-t-il.
Sur le soutien au mécanisme de financement à hauteur de 200 milliards FCFA allégé aux entreprises affectées, les experts fiscaux ont émis leur avis. «Dans le prolongement de l’Avis de la BCEAO N° 005-04-2020 du 1er avril 2020 relatif au report d’échéances des créances des entreprises affectées par la pandémie Covid-19, il y a lieu de procéder à l’allègement du dispositif prudentiel relatif aux impayés de manière à éviter des contentieux inutiles. L’Administration Fiscale devra mettre en place un cadre de concertation adéquat avec les Institutions bancaires», signalent-ils.
En ce qui concerne le remboursement des crédits de TVA dans des délais raccourcis pour remettre de la trésorerie aux entreprises, les experts avisent : «Les dossiers en instruction devront être vidés sous huitaine et les nouveaux dossiers liquidés sous quinzaine. Tous points devant faire l’objet d’un obstacle fera l’objet d’un arbitrage direct et prompt du Directeur Général des Impôts et Domaines.»
Pour la mise en œuvre de la mesure relative aux remises et suspensions d’impôts, les experts invitent l’Etat à fixer, en toute transparence, les règles concernant les engagements de l’Etat et la responsabilité́ des entreprises.
Sur le différé de paiement des taxes et impôts jusqu’aux 15 juillet 2020, ils soulignent la nécessité pour l’administration fiscale de faire une note circulaire pour préciser les entreprises impactées par la pandémie qui doivent bénéficier de cette mesure.
Sur la prorogation du délai de paiement de la TVA suspendue de 12 à 24 mois, ils précisent que pour les entreprises qui avaient commencé à rembourser la TVA suspendue, les délais seront rallongés. Pour ceux qui n’ont pas encore commencé le remboursement, la durée est désormais de 24 mois au lieu de 12 mois.
Evoquant la remise partielle de la dette fiscale des personnes physiques et morales d’un montant global de 200 milliards FCFA constatée au 31 décembre 2019, ils précisent que la dette fiscale s’entend ici d’une créance fiscale de l’Etat certaine, liquide et exigible en attente ou en cours de paiement à la date du 31 décembre 2019.
Sont concernées par cette mesure, les particuliers et entreprises qui déclarent et paient leurs impôts. Et les impôts concernés sont tous impôts y compris l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu dont les déclarations interviendront au plus tard le 30 avril 2020.
S’agissant de la suspension du recouvrement de la dette fiscale et douanière des entreprises les plus affectées par le Covid-19, les experts clarifient les conditionnalités de cette mesure. «Les entreprises concernées devront s’engager à maintenir les salaires de leurs employés ou à payer plus de 70% du salaire des employés mis en chômage technique», notent-ils.
A propos des aides consenties au compte Force Covid-19, ils rappellent les dispositions qui les prévoient et font des suggestions. «Les aides consenties sont prévues par les dispositions de l’article 9.4 du Code Général des Impôts (CGI). Nous préconisons que l’Administration fiscale prenne une circulaire d’application confirmant que tous les dons et versements effectués depuis le début de la crise au profit du Ministère de la Santé et au titre de FORCE-COVID-19 seront considérés comme charges déductibles en application de l’article 9.4 du CGI. Cela pourrait même encourager certaines entreprises et personnes physiques à verser plus que prévu», indiquent-ils.
Pour eux, les aides et les versements antérieurs à l’ouverture des comptes destinés à recevoir les versements et qui ont été remis spontanément au Ministère de la santé, aux infrastructures sanitaires et collectivités territoriales devraient être pris en compte.
«Pour une meilleure application des dispositions de l’article 9.4, l’administration fiscale devrait préciser auxdits donateurs les pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la déductibilité.
Il en est de même des entreprises qui ont versé leurs contributions aux organisations patronales. Il faudra les individualiser, si possible, pour leur permettre une déduction fiscale suivant le texte précité.
L’Administration fiscale devrait aussi statuer sur les conditions de déductibilité des aides faites en nature», recommandent-ils.