Au Sénégal, la mise en œuvre des nouvelles règles fiscales entre en vigueur au plus tard au mois de janvier 2024. C'est du moins ce que prévoit le projet de loi de finance initial (LFI) 2024.
Publié par les services du ministère sénégalais des Finances et du Budget (MFB), le document rappelle que le Sénégal a adopté, à travers la loi 24 n° 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, de nouvelles règles fiscales pour assurer l’imposition effective à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons de biens et prestations de services immatérielles réalisées au profit d’un particulier non assujetti établi au Sénégal à partir de l’étranger et ce, au moyen d’un réseau informatique et/ou électronique.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, il est prévu :
• de préciser expressément les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux ventes, aux prestations de services numériques ainsi qu’aux commissions perçues par les plateformes numériques d’intermédiation à l’occasion de ces transactions ;
• de mettre en place, en relation avec les services de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) et de la DGCPT, une procédure simplifiée d’immatriculation fiscale à distance, ainsi qu’une procédure simplifiée de télédéclaration et de télépaiement de la TVA exigible, pour les opérateurs de plateformes ne disposant pas d’installations professionnelles sur le territoire sénégalais ;
• de rendre effectif un régime spécifique de sanctions pour les opérateurs de plateformes numériques non établies au Sénégal, consistant notamment en la suspension de l’accès à leur plateforme, en cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation fiscale à distance ou de non-paiement de la TVA sur leurs opérations imposables.
• de rechercher une meilleure cohérence de certains régimes d’imposition : l’optimisation du rendement fiscal de certains impôts, droits et taxes, notamment, les droits d’assises est subordonnée à l’adoption de règles cohérentes et efficaces, fondées sur les principes d’imposition propre à chaque nature de prélèvement. L’application desdites règles fiscales doit également tenir compte de l’impératif de protection de l’industrie locale conformément à l’orientation stratégique définie par les pouvoirs publics, en considération des normes fiscales communautaires en vigueur.
Les administrations fiscale et douanière sont invitées à mettre en œuvre la TVA sur les prestations de services numériques.
Depuis 2020, le Sénégal met en œuvre une Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT), visant à augmenter son taux de pression fiscale.
Sur la période 2024-2026, les recettes devraient maintenir une tendance haussière avec un taux moyen de progression de 20,5%.
Ainsi, il est prévu, avec la mise en oeuvre des mesures de la politique fiscale, une augmentation de 693,3 milliards de FCFA des recettes fiscales entre 2023 et 2024. C’est un chiffre record mais pour les services du MFB, c’est une performance que le gouvernement estime qu’il est tout à fait possible de réaliser. Car 2024 sera l’année où le Sénégal devrait atteindre le taux de croissance le plus élevé de son histoire : 9,2%.
Publié par les services du ministère sénégalais des Finances et du Budget (MFB), le document rappelle que le Sénégal a adopté, à travers la loi 24 n° 2022-22 du 19 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023, de nouvelles règles fiscales pour assurer l’imposition effective à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des livraisons de biens et prestations de services immatérielles réalisées au profit d’un particulier non assujetti établi au Sénégal à partir de l’étranger et ce, au moyen d’un réseau informatique et/ou électronique.
Dans le cadre de cette mise en œuvre, il est prévu :
• de préciser expressément les règles de territorialité applicables en matière de TVA aux ventes, aux prestations de services numériques ainsi qu’aux commissions perçues par les plateformes numériques d’intermédiation à l’occasion de ces transactions ;
• de mettre en place, en relation avec les services de l’Agence nationale de la statistique et de la démographie (ANSD) et de la DGCPT, une procédure simplifiée d’immatriculation fiscale à distance, ainsi qu’une procédure simplifiée de télédéclaration et de télépaiement de la TVA exigible, pour les opérateurs de plateformes ne disposant pas d’installations professionnelles sur le territoire sénégalais ;
• de rendre effectif un régime spécifique de sanctions pour les opérateurs de plateformes numériques non établies au Sénégal, consistant notamment en la suspension de l’accès à leur plateforme, en cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation fiscale à distance ou de non-paiement de la TVA sur leurs opérations imposables.
• de rechercher une meilleure cohérence de certains régimes d’imposition : l’optimisation du rendement fiscal de certains impôts, droits et taxes, notamment, les droits d’assises est subordonnée à l’adoption de règles cohérentes et efficaces, fondées sur les principes d’imposition propre à chaque nature de prélèvement. L’application desdites règles fiscales doit également tenir compte de l’impératif de protection de l’industrie locale conformément à l’orientation stratégique définie par les pouvoirs publics, en considération des normes fiscales communautaires en vigueur.
Les administrations fiscale et douanière sont invitées à mettre en œuvre la TVA sur les prestations de services numériques.
Depuis 2020, le Sénégal met en œuvre une Stratégie de Recettes à Moyen Terme (SRMT), visant à augmenter son taux de pression fiscale.
Sur la période 2024-2026, les recettes devraient maintenir une tendance haussière avec un taux moyen de progression de 20,5%.
Ainsi, il est prévu, avec la mise en oeuvre des mesures de la politique fiscale, une augmentation de 693,3 milliards de FCFA des recettes fiscales entre 2023 et 2024. C’est un chiffre record mais pour les services du MFB, c’est une performance que le gouvernement estime qu’il est tout à fait possible de réaliser. Car 2024 sera l’année où le Sénégal devrait atteindre le taux de croissance le plus élevé de son histoire : 9,2%.