De l’adoption de la loi 2004-23 du 1ier mars 2004 relative aux contrats de construction, exploitation et transfert d’infrastructures (loi CET) à la loi 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, cela fait 17 ans que l’Etat sénégalais tente de mettre en place un cadre juridique adapté pour face à l’importance des investissements à réaliser pour la satisfaction des besoins d’intérêt général combinée à la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources publiques, à travers le financement privé.
Mais il peine toujours à atteindre ses objectifs malgré les nombreuses réformes entreprises depuis lors. En effet, la loi CET, qui ne s’appliquait qu’aux seules dépendance du domaine public artificiel, s’est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à l’exercice des missions de services publics, bien que des modifications y ont été apportées en 2009 et 2011.
Pour cette raison, la loi CET a été abrogée et remplacée par la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, elle-même modifiée par la loi 2015-03 du 12 février 2015.
Mais cette réforme de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats de partenariat public-privé à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment par une duplication des textes et des organes de contrôle a priori et de régulation.
En outre, il a été constaté avec force que ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités. Une situation que l’on attribue principalement à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets de partenariat public-privé.
Changement de fusil d’épaule
C’est fort de ce constat que l’autorité étatique a jugé nécessaire de changer de fusil d’épaule.
Ce changement d’approche est axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures quelle que soit la forme de service public et des contrats de partenariat.
Dans cette dynamique de changement, l’autorité a aussi supprimé le Comité national d’appui aux partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseils et d’assistance technique aux autorités contractantes.
Au sens de la présente loi, celles-ci désignent l’Etat, les Collectivités territoriales, les établissements publics, les agences ou structures administratives similaires ou assimilées, tout autre organismes de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, toute autre personne morale de droit privé bénéficiant, majoritairement, du concours financiers de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou entente formées par ces personnes morales.
Par ailleurs, il est prévu des nouveaux outils tels que l’accord-programme (qui permet de sélectionner plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure une convention établissant tout ou partie des règles relatives aux contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins similaires à passer au cours d’une période donnée ; la durée des accords-programmes ne peut dépasser 4 ans), le fonds d’appui aux partenariats public-privé, l’offre d’initiative privée, et la dématérialisation des procédures.
A travers ces différents outils, l’Etat vise à faciliter un développement substantiel de projets de partenariat public-privé, notamment au niveau des collectivités territoriales. A cela, l’Etat y ajoute sa volonté de renforcer le secteur privé local à travers un dispositif incitatif plus encadré.
Ces perspectives montrent une certaine volonté de l’Etat de faire bouger les choses. C’est tout le défi de la nouvelle loi 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Ce dispositif dérogera-t-il à cette tendance générale d’échecs répétitifs des précédents cadres juridiques et permettre enfin à l’Etat d’avoir un financement privé conséquent pour faire face à l’importance des investissements de l’Etat et l’optimisation de l’utilisation des ressources publiques ?
Mais il peine toujours à atteindre ses objectifs malgré les nombreuses réformes entreprises depuis lors. En effet, la loi CET, qui ne s’appliquait qu’aux seules dépendance du domaine public artificiel, s’est révélée inadaptée pour satisfaire les besoins croissants d’infrastructures nécessaires à l’exercice des missions de services publics, bien que des modifications y ont été apportées en 2009 et 2011.
Pour cette raison, la loi CET a été abrogée et remplacée par la loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat, elle-même modifiée par la loi 2015-03 du 12 février 2015.
Mais cette réforme de 2014, qui s’appliquait uniquement aux contrats de partenariat public-privé à paiement public, a accentué l’éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment par une duplication des textes et des organes de contrôle a priori et de régulation.
En outre, il a été constaté avec force que ce cadre juridique relatif aux contrats de partenariat et aux délégations de service public n’a pas encore permis d’atteindre les objectifs de mobilisation d’investissement privé souhaités. Une situation que l’on attribue principalement à l’absence d’un accompagnement adéquat pour faire face à la complexité caractérisant la préparation et le développement des projets de partenariat public-privé.
Changement de fusil d’épaule
C’est fort de ce constat que l’autorité étatique a jugé nécessaire de changer de fusil d’épaule.
Ce changement d’approche est axé sur la rationalisation des organes, l’encadrement de leurs domaines d’intervention, la mise en place d’un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l’harmonisation des procédures quelle que soit la forme de service public et des contrats de partenariat.
Dans cette dynamique de changement, l’autorité a aussi supprimé le Comité national d’appui aux partenariats public-privé (CNAPPP) et de créer, en lieu et place une unité d’experts assumant, entre autres, les missions de conseils et d’assistance technique aux autorités contractantes.
Au sens de la présente loi, celles-ci désignent l’Etat, les Collectivités territoriales, les établissements publics, les agences ou structures administratives similaires ou assimilées, tout autre organismes de droit public, les sociétés nationales, les sociétés anonymes à participation publique majoritaire, toute autre personne morale de droit privé bénéficiant, majoritairement, du concours financiers de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ainsi que les associations ou entente formées par ces personnes morales.
Par ailleurs, il est prévu des nouveaux outils tels que l’accord-programme (qui permet de sélectionner plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure une convention établissant tout ou partie des règles relatives aux contrats de partenariat public-privé portant sur des besoins similaires à passer au cours d’une période donnée ; la durée des accords-programmes ne peut dépasser 4 ans), le fonds d’appui aux partenariats public-privé, l’offre d’initiative privée, et la dématérialisation des procédures.
A travers ces différents outils, l’Etat vise à faciliter un développement substantiel de projets de partenariat public-privé, notamment au niveau des collectivités territoriales. A cela, l’Etat y ajoute sa volonté de renforcer le secteur privé local à travers un dispositif incitatif plus encadré.
Ces perspectives montrent une certaine volonté de l’Etat de faire bouger les choses. C’est tout le défi de la nouvelle loi 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé.
Ce dispositif dérogera-t-il à cette tendance générale d’échecs répétitifs des précédents cadres juridiques et permettre enfin à l’Etat d’avoir un financement privé conséquent pour faire face à l’importance des investissements de l’Etat et l’optimisation de l’utilisation des ressources publiques ?