Dans mon article sur les bénéficiaires effectifs publié en septembre 2022, j’avais relevé le caractère timide des dispositions visant à garantir la transparence dans la gouvernance du secteur extractif sénégalais (Equonet.net). Le rapport du premier semestre 2022 du Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) Sénégal confirme la persistance de la timidité de la divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs.
En effet, l’examen de la dernière situation des déclarations de bénéficiaires effectifs -BE- (Registre des bénéficiaires effectifs -Rbe-) reçue fin novembre 2022 par le Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) Sénégal montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations.
Les données publiées au niveau du portail d’information accessible au grand public https ://donnees.itie.sn/dashboard/#b%C3%A9n%C3%A9ficiaires-effectifs mentionnent qu’à la date du 31 décembre 2021, il existe deux cent quatre-vingt-quatre (284) détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier dont deux (2) entreprises publiques et vingt-deux (22) filiales d’entreprises cotées et 262 entreprises non cotées.
La comparaison des 116 déclarations validées aux 284 détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier montre que plus de la moitié (163) de ces titulaires de titres traînent les pieds pour divulguer leurs données sur les bénéficiaires effectifs.
« A la date du 31 décembre 2021, sur ces 284 détenteurs de titres, quarante-huit (48) ont déposé leurs déclarations de bénéficiaires effectifs auprès des greffiers compétents. Cependant, trente-cinq (35) déclarations ont été effectivement enregistrées dans le Rbe. Donc, il reste 13 déclarations qui attendent leur enregistrement », renseigne l’ITIE.
Nous constatons une timidité des dépôts (la grande majorité des titulaires de titre traînent les pieds pour divulguer leurs données sur les bénéficiaires effectifs) et une lenteur de leur enregistrement.
La divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs est régie par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Ce décret est renforcé par l’adoption, en 2021, de nouveaux textes complétant le cadre juridique de la divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs
C’est ainsi que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, par arrêté no 1598 du 05 février 2021, a établi le formulaire de déclaration qui est présentement utilisé par les entreprises. Ensuite, le ministère du Pétrole et de l’Energie, a publié le 14 juin 2021 une circulaire sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives. Il en est de même pour le ministère des Mines et de la Géologie, qui a publié le 15 juin 2021 une circulaire sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs par tous les titulaires de titres miniers.
L’application effective des dispositions du décret N° 2020-791 a démarré en juin 2021 et concerne tous les détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier confondus.
La question qui mérite d’être posées ici est de celle de savoir pourquoi ces détenteurs de titres ne se conforment à toutes ces dispositions législatives et réglementaires ? Qu’en est-il des sanctions prévues au non-respect des obligations de déclarations ?
Peut-être la solution pourrait venir du côté de la « Commission Bénéficiaires effectifs » du CN-ITIE. Selon cette Organisation de la Norme, elle est en train d’élaborer un plan d’action qui permettra d’effectuer un suivi périodique et rapproché du processus de divulgation des BE.
Alors que la divulgation des données sur le BE reste un problème entier, l’Etat veut ratisser large. En effet, la loi-n°2021-29-du-05-juillet-2021 portant loi de finances rectificative pour 2021 en son article 57 a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les secteurs de la vie économique.
Ainsi, les dispositions des points I, III et VI de l’article 633 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit : « Article 633.I. – Tout contribuable doit souscrire une déclaration d’existence dans les vingt (20) jours qui suivent celui de l’ouverture de son établissement ou du commencement de son exploitation.
Le décret définit le terme ‘’Bénéficiaire effectif’’ comme étant « la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. »
En effet, l’examen de la dernière situation des déclarations de bénéficiaires effectifs -BE- (Registre des bénéficiaires effectifs -Rbe-) reçue fin novembre 2022 par le Comité national de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (CN-ITIE) Sénégal montre l’existence de 116 déclarations validées et 13 dossiers en attente de complément d’informations.
Les données publiées au niveau du portail d’information accessible au grand public https ://donnees.itie.sn/dashboard/#b%C3%A9n%C3%A9ficiaires-effectifs mentionnent qu’à la date du 31 décembre 2021, il existe deux cent quatre-vingt-quatre (284) détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier dont deux (2) entreprises publiques et vingt-deux (22) filiales d’entreprises cotées et 262 entreprises non cotées.
La comparaison des 116 déclarations validées aux 284 détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier montre que plus de la moitié (163) de ces titulaires de titres traînent les pieds pour divulguer leurs données sur les bénéficiaires effectifs.
« A la date du 31 décembre 2021, sur ces 284 détenteurs de titres, quarante-huit (48) ont déposé leurs déclarations de bénéficiaires effectifs auprès des greffiers compétents. Cependant, trente-cinq (35) déclarations ont été effectivement enregistrées dans le Rbe. Donc, il reste 13 déclarations qui attendent leur enregistrement », renseigne l’ITIE.
Nous constatons une timidité des dépôts (la grande majorité des titulaires de titre traînent les pieds pour divulguer leurs données sur les bénéficiaires effectifs) et une lenteur de leur enregistrement.
La divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs est régie par le décret N° 2020-791 du 19 mars 2020 relatif au Registre des Bénéficiaires Effectifs. Ce décret est renforcé par l’adoption, en 2021, de nouveaux textes complétant le cadre juridique de la divulgation des données sur les bénéficiaires effectifs
C’est ainsi que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, par arrêté no 1598 du 05 février 2021, a établi le formulaire de déclaration qui est présentement utilisé par les entreprises. Ensuite, le ministère du Pétrole et de l’Energie, a publié le 14 juin 2021 une circulaire sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives. Il en est de même pour le ministère des Mines et de la Géologie, qui a publié le 15 juin 2021 une circulaire sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs par tous les titulaires de titres miniers.
L’application effective des dispositions du décret N° 2020-791 a démarré en juin 2021 et concerne tous les détenteurs de titres dans les secteurs minier et pétrolier confondus.
La question qui mérite d’être posées ici est de celle de savoir pourquoi ces détenteurs de titres ne se conforment à toutes ces dispositions législatives et réglementaires ? Qu’en est-il des sanctions prévues au non-respect des obligations de déclarations ?
Peut-être la solution pourrait venir du côté de la « Commission Bénéficiaires effectifs » du CN-ITIE. Selon cette Organisation de la Norme, elle est en train d’élaborer un plan d’action qui permettra d’effectuer un suivi périodique et rapproché du processus de divulgation des BE.
Alors que la divulgation des données sur le BE reste un problème entier, l’Etat veut ratisser large. En effet, la loi-n°2021-29-du-05-juillet-2021 portant loi de finances rectificative pour 2021 en son article 57 a étendu l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à tous les secteurs de la vie économique.
Ainsi, les dispositions des points I, III et VI de l’article 633 du Code général des Impôts sont modifiées comme suit : « Article 633.I. – Tout contribuable doit souscrire une déclaration d’existence dans les vingt (20) jours qui suivent celui de l’ouverture de son établissement ou du commencement de son exploitation.
Le décret définit le terme ‘’Bénéficiaire effectif’’ comme étant « la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la personne morale ou physique immatriculée ou déclarant son activité. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. »