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Amadou Bâ, ministre sénégalais de l'Economie, des Finances et du Plan.
Le ministère sénégalais de l’Economie, des Finances et du Plan dément avoir éludé des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA, dans le cadre de la transmission d’actions entre Petrotim limited, Timis corporation et Kosmos Energy.
Ce vendredi soir, il a rendu public un communiqué de presse dans lequel il souligne que c’est le respect de la loi qui a prévalu de bout en bout dans le cadre cette affaire. Une manière de répondre, sans le dire, à l’inspecteur des impôts et domaines, Ousmane Sonko.
Dans son communiqué, le ministère des Finances invoque la loi. ‘’Pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat’’, écrit-il. Il indique que cela est en accord avec la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.
Il ajoute que «Toute information tendant à faire croire que des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA auraient été éludés est fausse». «La loi portant code pétrolier applicable dans le cas d’espèce ainsi que la convention entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM limited sont antérieures à l’arrivée au pouvoir de Son Excellence le Président Macky SALL», ajoute-t-il.
Il indique que «sur la base des cessions et accords d’association régulièrement approuvés, KOSMOS ENERGY en sa qualité d’associée, bénéficie du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 48 du Code Pétrolier». En vertu de cet article sont exonérés «les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat … ».
«Ce dispositif, repris à l’article 23 de la convention de partage spécifiant le régime fiscal dérogatoire applicable au cocontractant (PETROTIM Limited) et aux entreprises qui lui sont associées (TIMIS CORPARTION et KOSMOS ENERGY), est assorti d’une clause de stabilisation fiscale prévue par l’article 33 alinéa 3 du même texte», poursuit le communiqué.
«C’est ainsi que nous pouvons retenir que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat».
Ce vendredi soir, il a rendu public un communiqué de presse dans lequel il souligne que c’est le respect de la loi qui a prévalu de bout en bout dans le cadre cette affaire. Une manière de répondre, sans le dire, à l’inspecteur des impôts et domaines, Ousmane Sonko.
Dans son communiqué, le ministère des Finances invoque la loi. ‘’Pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat’’, écrit-il. Il indique que cela est en accord avec la loi n°98-05 du 08 janvier 1998 portant Code pétrolier et la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts.
Il ajoute que «Toute information tendant à faire croire que des impôts d’un montant de 90 milliards de FCFA auraient été éludés est fausse». «La loi portant code pétrolier applicable dans le cas d’espèce ainsi que la convention entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM limited sont antérieures à l’arrivée au pouvoir de Son Excellence le Président Macky SALL», ajoute-t-il.
Il indique que «sur la base des cessions et accords d’association régulièrement approuvés, KOSMOS ENERGY en sa qualité d’associée, bénéficie du régime fiscal dérogatoire prévu à l’article 48 du Code Pétrolier». En vertu de cet article sont exonérés «les titulaires de convention ou de contrat de services ainsi que les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords visés à l’article 8, alinéa 4 sont exonérés pendant les phases de recherche et de développement de tous impôts, taxes et droits au profit de l’Etat … ».
«Ce dispositif, repris à l’article 23 de la convention de partage spécifiant le régime fiscal dérogatoire applicable au cocontractant (PETROTIM Limited) et aux entreprises qui lui sont associées (TIMIS CORPARTION et KOSMOS ENERGY), est assorti d’une clause de stabilisation fiscale prévue par l’article 33 alinéa 3 du même texte», poursuit le communiqué.
«C’est ainsi que nous pouvons retenir que pendant les phases de recherche et de développement, les titulaires de convention ou de contrat et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre des protocoles ou accords régulièrement approuvés, sont exonérés de tous impôts au profit de l’Etat».
