Vingt et un États ont signé aujourd’hui un traité du Conseil de l’Europe visant à renforcer les principes et les règles relatifs à la protection des données à caractère personnel au niveau international, indique un communiqué de presse de l’Institution.
Selon le texte, le Protocole a été signé, lors d’une cérémonie tenue à Strasbourg, par 20 États membres du Conseil de l’Europe : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la République tchèque, et le Royaume-Uni-ainsi que par l’Uruguay, l’un des six pays non européens à avoir adhéré, à ce jour, à la « Convention 108 ».
Le traité, un Protocole d’amendement, actualise la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, aussi connue sous le nom de « Convention 108 », seul instrument international conférant aux personnes le droit à la protection de leurs données personnelles.
Le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, a déclaré : « La convention modernisée permettra aux États de partager un ensemble solide de principes et de règles ayant pour but d’assurer une meilleure protection des données à caractère personnel, et offrira un forum de coopération sans égal dans ce domaine au niveau mondial. Les États Parties à la « Convention 108 » devraient signer et ratifier le Protocole de manière à ce qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. »
Le Protocole renforce les principes de protection des données de la « Convention 108 » et intègre des garanties supplémentaires pour faire face aux nouveaux défis en matière de protection des données, engendrés par les nouvelles technologies et l’usage qui en est fait. Il étend aussi le rôle du Comité de la Convention, qui veillera à la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention modernisée par les Parties.
La Convention modernisée, à laquelle les experts en matière de la protection des données se référent sous l’appellation « Convention 108+ », vise à ce que les transferts internationaux de données à caractère personnel soient assortis de garanties appropriées et compatibles avec les cadres normatifs du monde entier, et notamment avec la législation de l’Union européenne. Le Protocole prévoit aussi la possibilité d’adhésion de l’Union européenne et d’organisations internationales.
Selon le texte, le Protocole a été signé, lors d’une cérémonie tenue à Strasbourg, par 20 États membres du Conseil de l’Europe : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède, la République tchèque, et le Royaume-Uni-ainsi que par l’Uruguay, l’un des six pays non européens à avoir adhéré, à ce jour, à la « Convention 108 ».
Le traité, un Protocole d’amendement, actualise la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, aussi connue sous le nom de « Convention 108 », seul instrument international conférant aux personnes le droit à la protection de leurs données personnelles.
Le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, a déclaré : « La convention modernisée permettra aux États de partager un ensemble solide de principes et de règles ayant pour but d’assurer une meilleure protection des données à caractère personnel, et offrira un forum de coopération sans égal dans ce domaine au niveau mondial. Les États Parties à la « Convention 108 » devraient signer et ratifier le Protocole de manière à ce qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. »
Le Protocole renforce les principes de protection des données de la « Convention 108 » et intègre des garanties supplémentaires pour faire face aux nouveaux défis en matière de protection des données, engendrés par les nouvelles technologies et l’usage qui en est fait. Il étend aussi le rôle du Comité de la Convention, qui veillera à la mise en œuvre effective des dispositions de la Convention modernisée par les Parties.
La Convention modernisée, à laquelle les experts en matière de la protection des données se référent sous l’appellation « Convention 108+ », vise à ce que les transferts internationaux de données à caractère personnel soient assortis de garanties appropriées et compatibles avec les cadres normatifs du monde entier, et notamment avec la législation de l’Union européenne. Le Protocole prévoit aussi la possibilité d’adhésion de l’Union européenne et d’organisations internationales.
Les innovations du Protocole
Parmi les nouveautés du Protocole, figurent :
Le renforcement des exigences relatives aux principes de proportionnalité et de minimisation des données, et de licéité du traitement ; L’élargissement du catalogue des données sensibles, qui comprendront désormais les données génétiques et biométriques, et celles relatives à l’appartenance à un syndicat et l’origine ethnique ; L’obligation de notifier les violations de données ; Une plus grande transparence concernant les traitements de données ; De nouveaux droits accordés aux personnes dans le contexte de prises de décision basées sur des algorithmes, ce qui est particulièrement important dans le cadre du développement de l'intelligence artificielle ; Le renforcement de la responsabilité des responsables du traitement des données ; L’application obligatoire du principe de « respect de la vie privée dès la conception » ; L’application des principes de protection des données à l’ensemble des traitements, y compris aux traitements réalisés pour des raisons de sécurité nationale (avec des exceptions et des restrictions possibles sous réserve des conditions énoncées dans la Convention), et dans tous les cas soumise à un contrôle et à une supervision indépendants et effectifs ; La mise en place d’un régime clair des flux transfrontières de données ; Un renforcement des pouvoirs et de l'indépendance des autorités de protection des données, ainsi que des bases légales nécessaires à la coopération internationale.